Het bericht Pourquoi, en tant que futur entrepreneur, devrais-je consulter mon notaire et non un autre professionnel ? verscheen eerst op Manage my business.

Son vaste champ de connaissances lui permet, par exemple, de tenir compte à la fois, lors de la constitution de la société, de l’impact éventuel de celle-ci sur votre régime matrimonial, de la succession future de votre entreprise, etc.

Il rédige ensuite l’acte constitutif, avec des statuts adaptés à vos souhaits et à vos besoins. Cet acte authentique est notamment obligatoire dans le cas des SRL (sociétés à responsabilité limitée), les SA (sociétés anonymes) et SC (sociétés coopératives).

À cet égard, il vérifiera notamment si la dénomination que vous souhaitez choisir est encore disponible, ou si la description de votre objet social est suffisamment précise et quelles règles spécifiques vous souhaitez prévoir pour la cession des actions ou parts, l’exercice du droit de vote ou la distribution des bénéfices.

Il veillera également à ce que toutes les obligations légales (plan financier, attestation bancaire, rapports) soient remplies et déposera personnellement l’acte pour vous auprès du greffe, le fera publier au Moniteur belge et l’enregistrera auprès de la BCE, de sorte que vous obteniez rapidement votre numéro d’entreprise et puissiez commencer à exercer votre activité en toute sérénité.

Het bericht Quel rôle le notaire joue-t-il en ce qui concerne les sociétés ? verscheen eerst op Manage my business.

1. Les actes notariés : il rédige et ratifie les conventions et leur confère force probante et force exécutoire. Pour ce faire, il écoute les parties, les informe et les conseille, analyse les dossiers, estime les coûts et recueille les données administratives requises. Il établit ensuite les actes et les signe, engageant ainsi sa responsabilité. Il s’occupe également des formalités postérieures à l’acte (enregistrement, inscription au registre central des testaments ou des contrats de mariage, etc.). 
2. Les conventions sous seing privé : le notaire peut rédiger un document à la demande des parties : celui-ci n’offre pas les mêmes garanties qu’un acte notarié, n’est pas soumis aux mêmes formalités et entraîne également d’autres frais.
3. Les liquidations des successions : le notaire conserve les testaments que ses clients lui confient. Il contacte les héritiers au moment du décès, fournit les informations requises concernant l’acceptation ou la répudiation de la succession, s’assure que les héritiers peuvent entrer en possession des biens, procède au partage de la succession et rédige la déclaration.
4. Le conseil
5. Les négociations immobilières et les expertises immobilières : par exemple lors de la vente d’un bien immeuble ou dans le cadre d’une déclaration de succession.
6. La légalisation des signatures : il s’agit d’une compétence exclusive du notaire. Le notaire légalise les signatures sur les documents qui sont signés en sa présence.
7. La gestion de patrimoine : par exemple en cas de location et de bail.
8. La médiation et la prévention des conflits : principalement dans le cadre d’affaires familiales.

Het bericht Que fait exactement le notaire ? verscheen eerst op Manage my business.

Grâce à ses connaissances très précises mais vastes, le notaire maîtrise les différentes questions qui se posent souvent dans un même dossier. Cela lui permet de conseiller les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conséquences juridiques, financières et fiscales de ceux-ci.

Il est garant de la sécurité juridique de chaque document ou transaction.

En tant qu’agent public, il a un devoir d’impartialité et est tenu au secret professionnel. Cela fait de lui une personne de confiance neutre et indépendante.

Het bericht Pourquoi faire appel à un notaire ? verscheen eerst op Manage my business.

Het bericht Combien de temps dure la procédure de constitution, de modification ou de dissolution ? verscheen eerst op Manage my business.

• d’un site web ;
• d’une application à destination des entrepreneurs/citoyens ;
• d’une application à destination des notaires.

Le site web est une source d’informations (juridiques) pour les entrepreneurs et les professionnels dans le domaine des entreprises. Il explique de manière claire et complète les différentes formes d’entreprise, les étapes pour constituer une entreprise, les différentes modifications possibles… et permet à l’entrepreneur d’accéder à l’application citoyen afin d’y introduire une demande de constitution, de modification ou de dissolution.

L’application citoyen permet à l’entrepreneur de constituer, de modifier ou de dissoudre une entreprise à distance, avec l’assistance et l’expertise d’un notaire.

Het bericht En quoi consiste Manage My Business ? verscheen eerst op Manage my business.

En  juin 2023, Startmybusiness a évolué et est devenu Manage My Business. Manage My Business permet depuis lors aux entrepreneurs de modifier également en ligne les statuts de leurs sociétés ou d’arrêter celles-ci. Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal autorisant la signature électronique de tous les actes de sociétés, il était important que Manage My Business offre aussi la possibilité aux entrepreneurs de passer à distance (via vidéoconférence) leurs actes de modification ou de dissolution.

Het bericht Pourquoi avoir créé Manage My Business ? verscheen eerst op Manage my business.

Le site web est public et donc accessible à tout le monde; aux citoyens, aux entrepreneurs et aux professionnels dans le domaine des entreprises.

L’ application citoyen peut être utilisée par tout entrepreneur/citoyen d’un État membre de l’UE, qui dispose d’un moyen d’identification électronique valable.

Cette application peut également être utilisée par tout expert-comptable, réviseur d’entreprise… mandaté par l’entrepreneur pour introduire sa demande de constitution, de modification ou de dissolution.

Het bericht Qui peut utiliser Manage My Business ? verscheen eerst op Manage my business.

Manage My Business offre 2 modes pour constituer une entreprise : le mode détaillé et le mode simplifié.

• Le mode détaillé permet de constituer (uniquement) des sociétés ayant comme forme juridique SRL, SC ou SA de droit belge.
  
• Le mode simplifié permet de constituer des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, des associations et des fondations.

Modification :

• Manage My Business permet de modifier (les statuts) aussi bien des sociétés, des associations que des fondations.

Dissolution :

• Manage My Business permet de dissoudre (sur base volontaire) des sociétés et des associations.
  
• Il n’est pas possible de dissoudre des fondations au moyen de Manage My Business.

Het bericht Quelles entreprises puis-je constituer, modifier ou dissoudre au moyen de Manage My Business ? verscheen eerst op Manage my business.

Infofiche Que paie-t-on chez le notaire ?

Het bericht Pouvez-vous demander à l’avance au notaire combien coûtera un acte ? verscheen eerst op Manage my business.