Conseils pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations. L’adaptation de vos statuts est un élan important pour votre entreprise. Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d’entreprise peuvent développer leur entreprise en fonction de leur vie.

Cinq avantages en un coup d’œil :

• Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions. De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l’entreprise qu’aux enfants qui ne travaillent pas dans l’entreprise et qui sont donc des actionnaires passifs.
• Les nouvelles règles peuvent apporter de la clarification lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions. Si les statuts ne sont pas modifiés, les anciennes règles s’appliquent : les actions sont incessibles sauf accord des coactionnaires. Le nouveau règlement tempère cette approche stricte et permet d’en convenir autrement dans les statuts et de rendre les actions librement cessibles.
• Une SA peut, contrairement au passé, travailler avec un seul administrateur. Cet administrateur peut prévoir sa propre protection vis-à-vis de sa révocation via les statuts. En outre, les statuts peuvent également désigner un successeur en cas de décès.
• En raison des nouvelles règles, les entreprises professionnelles ne peuvent plus s’organiser en SC (Société Coopérative). Aujourd’hui, la SC est uniquement réservée aux formes d’entreprise où le partenariat coopératif est central. Les sociétés professionnelles doivent se convertir en une autre forme de société, et la SRL est ici le plus évident. Mais ne vous inquiétez pas : la possibilité d’entrer et de sortir de l’entreprise de manière flexible s’applique désormais également aux SRL. Cela répond aux souhaits des professions libérales.
• Une modification des statuts vous permet également de récupérer une partie du capital apporté. La SRL n’a plus de capital (minimum), donc tant qu’il reste suffisamment de ressources dans l’entreprise pour maintenir l’activité, vous pouvez rendre à nouveau « disponible » une partie de vos actifs indisponibles.

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Tous les entrepreneurs ne peuvent pas louer ou acheter un espace de bureau ou un cabinet. C’est précisément la raison pour laquelle les entrepreneurs choisissent parfois d’exercer leurs activités professionnelles dans leur habitation. Même lorsque vous choisissez d’exercer vos activités professionnelles à votre domicile, vous devez tenir compte d’un certain nombre de règles. Pour en savoir plus, consultez notre site entreprendre – Notaire.be ou n’hésitez pas à demander de plus amples renseignements au notaire. 

Grâce à la réforme des règles relatives aux sociétés, il vous est désormais possible d’organiser de manière encore plus personnalisée la succession de votre entreprise. Non seulement, vous pourrez donner des actions ou parts avec réserve d’usufruit, mais élaborer également un arrangement concernant les droits de vote. Vous ne devez pas impérativement suivre le principe d’« Une action, une voix ».  Vous pouvez assortir les actions ou parts de plusieurs droits, mais vous pouvez également avoir des actions ou parts non assorties d’un droit de vote. Utile pour qui souhaite développer une entreprise familiale sur mesure.

Ceux qui veulent profiter de toutes les possibilités de la nouvelle législation doivent adapter leurs statuts en conséquence. Au fait, saviez-vous que d’ici le 1er janvier 2024, vous êtes obligé d’adapter vos statuts à la nouvelle réglementation ? Un moment idéal pour faire le point sur vos statuts. D’ailleurs, avec Manage My Business, vous pouvez faire les premiers pas en ligne vers une modification des statuts.

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Quiconque souhaite transmettre une entreprise à la génération suivante peut compter sur certains taux préférentiels. En Flandre et à Bruxelles, une entreprise familiale peut être léguée à raison de 3% ou 7%. Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent, tant avant qu’après le décès. Les trois régimes régionaux diffèrent partiellement les uns des autres. Le régime fiscal préférentiel pour les entreprises familiales est en outre extrêmement complexe. À ce propos, il est préférable de s’adresser à un notaire  et éventuellement à un autre expert, comme par exemple un comptable. Ils connaissent tous les détails et ceux-ci peuvent être extrêmement importants dans cette matière. Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’entreprise sur www.notaire.be

Chaque région dispose d’un régime fiscal préférentiel pour la ‘donation d’entreprise’. En Flandre et à Bruxelles, une telle donation est exonérée d’impôts moyennant certaines conditions. Une donation d’entreprise est la donation d’une entreprise unipersonnelle ou de parts d’une société. Dans toutes les régions, vous devez également remplir une série de conditions pendant une période déterminée après la donation, si vous souhaitez conserver l’avantage fiscal. N’hésitez pas à demander de plus amples renseignements au notaire. Vous trouverez de plus amples informations sur Donations – Notaire.be

Il peut parfois être intéressant pour les entrepreneurs d’opter pour un contrat de mariage avec « séparation de biens ». Si vous contractez des dettes professionnelles dans le cadre de votre activité indépendante, il peut en effet s’avérer utile de garder les revenus séparés. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas toucher aux revenus de votre partenaire. De cette façon, vous créez une sécurité pour les cas où les choses iraient un peu moins bien. Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilité d’un contrat de mariage ? Obtenez plus d’informations ici sur Notaire.be!

En tant qu’indépendant, vous disposez de plusieurs manières de protéger votre patrimoine privé contre vos créanciers professionnels. Et c’est là une nécessité, car si vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes professionnelles, vos créanciers peuvent faire saisir vos biens. Les conséquences néfastes pour votre famille peuvent être considérables. Grâce à une déclaration d’insaisissabilité du logement familial, vous pouvez vous assurer que vos créanciers professionnels ne saisiront pas votre résidence principale. Une telle déclaration est établie par le notaire. Vous souhaitez plus d’informations ? La rubrique « entreprendre » sur Notaire.be contient toutes les informations dont vous avez besoin !