Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité. Il existe peu de restrictions lorsqu’une personne physique souhaite exercer une activité économique.

Mais il y a un revers à la médaille. L’exercice d’une activité professionnelle peut avoir des conséquences négatives sur le patrimoine de l’entrepreneur et même sur celui de son conjoint.

Pourquoi ? Parce que les créanciers ne font aucune distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise elle-même. Le tout forme une seule entité. C’est ce que nous appelons le principe de « l’unicité de patrimoine ». En raison de ce principe, l’entrepreneur, en tant que personne physique, ne peut jamais prétendre que seuls ses biens professionnels servent de garantie pour ses dettes professionnelles. En réalité, tous ses biens, y compris ses possessions privées, sont des garanties.

Le principe de « l’unicité de patrimoine » a deux conséquences :

• les créanciers privés de l’entrepreneur peuvent toujours récupérer leur créance sur le patrimoine de l’entreprise.
• les dettes découlant des activités économiques peuvent toujours être récupérées sur les biens privés (maison, meubles, comptes bancaires personnels) de l’entrepreneur.

Si l’entrepreneur est marié sous un régime de communauté, avec ou sans contrat de mariage, l’ensemble du patrimoine commun garantit également les dettes professionnelles, en ce compris la moitié qui appartient à l’autre partenaire !

Afin d’assurer une protection minimale, les indépendants en entreprise individuelle peuvent faire une « déclaration d’insaisissabilité du domicile familial » devant un notaire.

Procédure de constitution

Pour créer une entreprise individuelle, certaines formalités doivent être accomplies.

• Vous devrez d’abord ouvrir un compte à vue professionnel à la banque.
• Vous pourrez ensuite demander un numéro d’entreprise à un guichet d’entreprise. C’est le numéro qui sera repris à la Banque-Carrefour des Entreprises.
• Enfin, vous pourrez demander votre activation à la TVA, également auprès d’un guichet d’entreprises. Dès que le numéro de TVA est demandé, vous pouvez commencer vos activités.

De plus, dans les Régions wallonne et bruxelloise, il faut disposer d’une preuve de ses connaissances en matière de gestion d’entreprise. Cette preuve peut être apportée par le biais d’une attestation ou sur base d’une expérience pratique pertinente. Pour certaines professions réglementées, toujours en Wallonie et à Bruxelles, vous devez également présenter une attestation d’aptitude professionnelle (par exemple pour les professions du secteur de la construction).

La constitution d’une entreprise individuelle n’est pas possible via cette plateforme. Retrouvez plus d’informations sur www.notaire.be.

Cessation d’une entreprise

Pour mettre fin à une entreprise individuelle, vous devez prendre un certain nombre de mesures pour mettre fin à votre statut d’indépendant.

• Tout d’abord, l’activité d’indépendant doit être supprimée de la Banque-Carrefour des Entreprises via le guichet entreprises.
• D’autre part, vous devez informer l’administration de la TVA de la cessation.