Entreprise individuelle


L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité. Il existe peu de restrictions lorsqu’une personne physique souhaite exercer une activité économique.

Mais il y a un revers à la médaille. L’exercice d’une activité professionnelle peut avoir des conséquences négatives sur le patrimoine de l’entrepreneur et même sur celui de son conjoint.

Pourquoi ? Parce que les créanciers ne font aucune distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise elle-même. Le tout forme une seule entité. C’est ce que nous appelons le principe de « l’unicité de patrimoine ». En raison de ce principe, l’entrepreneur, en tant que personne physique, ne peut jamais prétendre que seuls ses biens professionnels servent de garantie pour ses dettes professionnelles. En réalité, tous ses biens, y compris ses possessions privées, sont des garanties.

Le principe de « l’unicité de patrimoine » a deux conséquences :

  • les créanciers privés de l’entrepreneur peuvent toujours récupérer leur créance sur le patrimoine de l’entreprise.
  • les dettes découlant des activités économiques peuvent toujours être récupérées sur les biens privés (maison, meubles, comptes bancaires personnels) de l’entrepreneur.

Si l’entrepreneur est marié sous un régime de communauté, avec ou sans contrat de mariage, l’ensemble du patrimoine commun garantit également les dettes professionnelles, en ce compris la moitié qui appartient à l’autre partenaire !

Afin d’assurer une protection minimale, les indépendants en entreprise individuelle peuvent faire une « déclaration d’insaisissabilité du domicile familial » devant un notaire.

Procédure de constitution

Pour créer une entreprise individuelle, certaines formalités doivent être accomplies.

  • Vous devrez d’abord ouvrir un compte à vue professionnel à la banque.
  • Vous pourrez ensuite demander un numéro d’entreprise à un guichet d’entreprise. C’est le numéro qui sera repris à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Enfin, vous pourrez demander votre activation à la TVA, également auprès d’un guichet d’entreprises. Dès que le numéro de TVA est demandé, vous pouvez commencer vos activités.

De plus, dans les Régions wallonne et bruxelloise, il faut disposer d’une preuve de ses connaissances en matière de gestion d’entreprise. Cette preuve peut être apportée par le biais d’une attestation ou sur base d’une expérience pratique pertinente. Pour certaines professions réglementées, toujours en Wallonie et à Bruxelles, vous devez également présenter une attestation d’aptitude professionnelle (par exemple pour les professions du secteur de la construction).

La constitution d’une entreprise individuelle n’est pas possible via cette plateforme. Retrouvez plus d’informations sur www.notaire.be.

À noter également

Conseils pour l'entrepreneur

Protéger son logement par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité

En tant qu’indépendant, vous disposez de plusieurs manières de protéger votre patrimoine privé contre vos créanciers professionnels. Et c’est là une nécessité, car si vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes professionnelles, vos créanciers peuvent faire saisir vos biens. Les conséquences néfastes pour votre famille peuvent être considérables. Grâce à une déclaration d’insaisissabilité du logement familial, vous pouvez vous assurer que vos créanciers professionnels ne saisiront pas votre résidence principale. Une telle déclaration est établie par le notaire. Vous souhaitez plus d’informations ? La rubrique « entreprendre » sur Notaire.be contient toutes les informations dont vous avez besoin !

Conseils pour l'entrepreneur

Protéger ses biens et ceux de son partenaire à travers un contrat de mariage

Il peut parfois être intéressant pour les entrepreneurs d’opter pour un contrat de mariage avec « séparation de biens ». Si vous contractez des dettes professionnelles dans le cadre de votre activité indépendante, il peut en effet s’avérer utile de garder les revenus séparés. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas toucher aux revenus de votre partenaire. De cette façon, vous créez une sécurité pour les cas où les choses iraient un peu moins bien. Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilité d’un contrat de mariage ? Obtenez plus d’informations ici sur Notaire.be!

Conseils pour l'entrepreneur

Donation d’une entreprise

Chaque région dispose d’un régime fiscal préférentiel pour la ‘donation d’entreprise’. En Flandre et à Bruxelles, une telle donation est exonérée d’impôts moyennant certaines conditions. Une donation d’entreprise est la donation d’une entreprise unipersonnelle ou de parts d’une société. Dans toutes les régions, vous devez également remplir une série de conditions pendant une période déterminée après la donation, si vous souhaitez conserver l’avantage fiscal. N’hésitez pas à demander de plus amples renseignements au notaire. Vous trouverez de plus amples informations sur Donations – Notaire.be

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