Vous pouvez lancer votre entreprise soit en entreprise individuelle soit via la constitution d’une société. Votre choix aura des conséquences importantes c’est pourquoi il est essentiel de bien s’informer à l’avance.
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N’hésitez pas à contacter un notaire pour vous aiguiller.
Vous trouverez ici les informations sur les sociétés :
Vous trouverez ici plus d’informations à propos des associations :
Vous trouverez ici plus d’informations à propos des fondations :
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité. Il existe peu de restrictions lorsqu’une personne physique souhaite exercer une activité économique.
Mais il y a un revers à la médaille. L’exercice d’une activité professionnelle peut avoir des conséquences négatives sur le patrimoine de l’entrepreneur et même sur celui de son conjoint.
Vous trouverez ici plus d’information à propos de l’entreprise individuelle :
Une entreprise étrangère qui ne souhaite pas créer une personne morale belge peut également choisir d’ouvrir une succursale en Belgique. Une succursale est une extension d’une société étrangère, qui exerce ses activités en Belgique de manière permanente et régulière.
Vous trouverez ici plus d’information à propos des succursales :
La société que vous constituez a une personnalité juridique. Ce n’est pas le cas d’une entreprise unipersonnelle ou d’une société simple. La personnalité juridique signifie que l’entreprise a une existence propre, distincte de celle des fondateurs, des actionnaires et des administrateurs. La société continue d’exister même lorsque les administrateurs et/ou les actionnaires décèdent. D’un autre côté, elle peut aussi être dissoute du vivant de ses administrateurs et/ou actionnaires. Une société dotée de la personnalité juridique a son propre nom, ses propres droits et ses propres obligations.
Contrairement à une personne « physique », la société n’acquiert pas automatiquement la personnalité juridique. Elle doit d’abord être créée, au moyen d’un acte de constitution. Les statuts sont ensuite déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, puis l’acte de constitution est publié au Moniteur belge. La constitution de la société est dès lors un fait pour les autres personnes.
Une société constitue la base juridique permettant d’organiser la collaboration entre différentes personnes. Il s’agit d’un contrat de collaboration dans lequel toutes les parties apportent leur propre contribution (apport) afin de réaliser ensuite un bénéfice ensemble et de le répartir entre elles.
Le contrat, sous forme de statuts, détermine les règles du jeu entre les différentes parties. Il crée le cadre juridique dans lequel la collaboration aura lieu, de manière à proposer la base d’une solution pour les éventuels problèmes et litiges qui surviendraient.
Faire des affaires comporte des risques pour votre patrimoine privé. Les entrepreneurs tentent donc de limiter autant que possible leurs responsabilités et, dans le même temps, de minimiser, voire d’exclure, la possibilité pour les créanciers de faire valoir leurs droits sur leurs biens personnels.
Vous pouvez éviter que tous vos actifs constituent la garantie de vos dettes commerciales en optant pour un type de société à responsabilité limitée approprié, qui vous permettra, en principe, à vous et aux autres associés, de limiter vos pertes à ce que vous avez apporté à la société.
Dans de nombreux cas, le décès de l’entrepreneur entraîne la disparition de son entreprise. À la suite de ce décès, l’entreprise se retrouve en indivision entre les mains de tous les héritiers, qui sont alors, pour ainsi dire, copropriétaires de l’entreprise.
Cependant, notre législation prévoit que chaque héritier peut, à tout moment, demander sa part d’héritage et exiger son partage. Une entreprise individuelle est donc plutôt vulnérable en cas de décès de l’entrepreneur, puisque les héritiers de l’entrepreneur peuvent exiger son partage et/ou sa vente.
En apportant votre entreprise dans une société, ce problème peut être partiellement résolu. Ainsi, l’indivision découlant du décès ne porte plus sur l’entreprise elle-même, mais sur les actions que le défunt détenait dans l’entreprise. De plus, les statuts de la société peuvent également prévoir des règles quant à la cession des parts indivises. Depuis le 1er mai 2019, les entrepreneurs disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour organiser la transmission de leur entreprise.
Bien entendu, la création d’une société ne résoudra pas tous les conflits entre vos héritiers. Mais elle peut aider à prévenir les conflits.
De nombreux entrepreneurs passent en société pour des raisons fiscales. D’une manière générale, on peut dire que le taux d’imposition le plus élevé de l’impôt sur les sociétés est beaucoup plus faible que celui de l’impôt des personnes physiques (auquel est soumise une entreprise individuelle). De plus, le passage en société est fiscalement plus avantageux dans la mesure où vous conservez la plus grande partie des bénéfices dans votre société.
L’impôt sur les sociétés est réservé aux sociétés, associations, organismes et autres institutions, qui :
En tant que travailleur indépendant, vous êtes soumis à votre propre statut social et vous bénéficiez d’un régime de sécurité sociale spécifique. Les entrepreneurs en entreprise individuelle relèvent toujours de ce statut.
Dans une société, les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des indépendants. Ils sont donc également soumis au statut social des indépendants.
Les administrateurs d’une société anonyme (SA) ne peuvent pas être salariés de leur société. Depuis le 1er mai 2019, cela s’applique également aux administrateurs des sociétés à responsabilité limitée (SRL) et aux gérants des anciennes SPRL. Les dirigeants d’une SRL (ou d’une SPRL) ne peuvent pas exercer de fonction d’administration en tant que salarié. Toutefois, cela reste possible pour d’autres fonctions, si elles ne sont absolument pas liées à vos tâches d’administrateur, et aux conditions suivantes :
Une société peut être dissoute de 3 façons :
Au cours de la dissolution, un liquidateur vendra les actifs de la société et remboursera les créanciers avec le produit de la vente. Le solde qui reste après avoir remboursé les créanciers reviendra aux actionnaires de la société. Avec la clôture de la liquidation, la société perd sa personnalité juridique et cesse d’exister.
La dissolution volontaire peut également être effectuée de manière simple, en réalisant la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte. Cela implique que les actionnaires décident, à l’unanimité, de dissoudre la société à un moment où toutes les dettes ont déjà été payées aux créanciers. On ne nomme alors pas de liquidateur, et les actifs restants reviennent automatiquement aux actionnaires après la dissolution.
De plus, il est également possible que la société soit déclarée en faillite par le tribunal de l’entreprise. La déclaration de faillite peut être prononcée si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes et n’obtient plus de crédit de ses créanciers.