Formes d’entreprise

Contrat de collaboration

Une société constitue la base juridique permettant d’organiser la collaboration entre différentes personnes. Il s’agit d’un contrat de collaboration dans lequel toutes les parties apportent leur propre contribution (apport) afin de réaliser ensuite un bénéfice ensemble et de le répartir entre elles.

Le contrat, sous forme de statuts, détermine les règles du jeu entre les différentes parties. Il crée le cadre juridique dans lequel la collaboration aura lieu, de manière à proposer la base d’une solution pour les éventuels problèmes et litiges qui surviendraient.

Responsabilité limitée

Faire des affaires comporte des risques pour votre patrimoine privé.  Les entrepreneurs tentent donc de limiter autant que possible leurs responsabilités et, dans le même temps, de minimiser, voire d’exclure, la possibilité pour les créanciers de faire valoir leurs droits sur leurs biens personnels.

Vous pouvez éviter que tous vos actifs constituent la garantie de vos dettes commerciales en optant pour un type de société à responsabilité limitée approprié, qui vous permettra, en principe, à vous et aux autres associés, de limiter vos pertes à ce que vous avez apporté à la société.

Continuité de l’entreprise

Dans de nombreux cas, le décès de l’entrepreneur entraîne la disparition de son entreprise. À la suite de ce décès, l’entreprise se retrouve en indivision entre les mains de tous les héritiers, qui sont alors, pour ainsi dire, copropriétaires de l’entreprise.

Cependant, notre législation prévoit que chaque héritier peut, à tout moment, demander sa part d’héritage et exiger son partage. Une entreprise individuelle est donc plutôt vulnérable en cas de décès de l’entrepreneur, puisque les héritiers de l’entrepreneur peuvent exiger son partage et/ou sa vente.

En apportant votre entreprise dans une société, ce problème peut être partiellement résolu. Ainsi, l’indivision découlant du décès ne porte plus sur l’entreprise elle-même, mais sur les actions que le défunt détenait dans l’entreprise. De plus, les statuts de la société peuvent également prévoir des règles quant à la cession des parts indivises. Depuis le 1er mai 2019, les entrepreneurs disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour organiser la transmission de leur entreprise.

Bien entendu, la création d’une société ne résoudra pas tous les conflits entre vos héritiers. Mais elle peut aider à prévenir les conflits.

Fiscalité

De nombreux entrepreneurs passent en société pour des raisons fiscales. D’une manière générale, on peut dire que le taux d’imposition le plus élevé de l’impôt sur les sociétés est beaucoup plus faible que celui de l’impôt des personnes physiques (auquel est soumise une entreprise individuelle). De plus, le passage en société est fiscalement plus avantageux dans la mesure où vous conservez la plus grande partie des bénéfices dans votre société.

L’impôt sur les sociétés est réservé aux sociétés, associations, organismes et autres institutions, qui :

• possèdent la « personnalité juridique » ;
• ont leur domicile fiscale en Belgique ;
• exploitent une entreprise ou se livrent à des opérations à caractère lucratif.

Statut social

En tant que travailleur indépendant, vous êtes soumis à votre propre statut social et vous bénéficiez d’un régime de sécurité sociale spécifique. Les entrepreneurs en entreprise individuelle relèvent toujours de ce statut.

Dans une société, les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des indépendants. Ils sont donc également soumis au statut social des indépendants.

Les administrateurs d’une société anonyme (SA) ne peuvent pas être salariés de leur société. Depuis le 1er mai 2019, cela s’applique également aux administrateurs des sociétés à responsabilité limitée (SRL) et aux gérants des anciennes SPRL. Les dirigeants d’une SRL (ou d’une SPRL) ne peuvent pas exercer de fonction d’administration en tant que salarié. Toutefois, cela reste possible pour d’autres fonctions, si elles ne sont absolument pas liées à vos tâches d’administrateur, et aux conditions suivantes :

• l’activité qui fait l’objet du contrat de travail doit être suffisamment distincte des tâches liées à la fonction de gérant/d’administrateur ;
• il doit y avoir un lien de subordination ;
• il faut qu’un salaire soit versé pour le travail effectué en tant que salarié et qui est sans aucun rapport avec la fonction d’administrateur.