Modification d’une entreprise

Les statuts constituent la base de l’acte constitutif d’une société, c’est-à-dire le document établi lors de la création de la société. Ils contiennent en quelque sorte les règles de base de la société.

Les statuts ne sont pas immuables et peuvent être modifiés. En effet, une société évolue au fil des ans. Si des modifications sont prévues, vous devrez peut-être ajuster les statuts. Cela peut être dû au fait que vous souhaitez développer de nouvelles activités, augmenter le capital ou les apports de votre société ou changer sa dénomination.

Pour ajuster les statuts d’une SRL, d’une SA ou d’une SC, vous devez faire appel à un notaire. Il préparera d’abord un acte notarié et le fera publier.

• La scission par absorption : opération par laquelle une société transfère à plusieurs sociétés, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l’attribution aux associés ou actionnaires de la société dissoute de parts ou d’actions des sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission et, le cas échéant, d’une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des parts ou actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
• La scission par constitution de nouvelles sociétés : opération par laquelle une société transfère à plusieurs sociétés qu’elle constitue, par suite de sa dissolution sans liquidation, l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l’attribution aux associés ou actionnaires de la société dissoute de parts ou d’actions des nouvelles sociétés et, le cas échéant, d’une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des parts ou actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.