Modification d’une entreprise

Plusieurs hypothèses (volontaires ou non) peuvent amener une société, une association ou une fondation à modifier ses statuts ou à réaliser des opérations diverses pour lui permettre de développer son activité.

Elle peut aller de la modification d’une clause des statuts (procédure de modification des statuts) à des propositions de fusion, de dissolution ou de transformation de la personne morale (procédure dans laquelle une modification des statuts est également nécessaire).

La modification des statuts

Les statuts ne sont pas immuables et peuvent être modifiés. En effet, une société évolue au fil des ans. Si des modifications sont prévues, vous devrez peut-être ajuster les statuts. Cela peut être dû au fait que vous souhaitez développer de nouvelles activités, augmenter le capital ou les apports de votre société ou changer sa dénomination.

Pour ajuster les statuts d’une SRL, d’une SA ou d’une SC, vous devez faire appel à un notaire. Il préparera d’abord un acte notarié et le fera publier.

La fusion

La fusion consiste à regrouper en une seule entité deux ou plusieurs sociétés.

Il existe deux formes de fusion :

La fusion par absorption : opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se regroupent dans une autre société existante.

La fusion par constitution d’une nouvelle société : opération par laquelle plusieurs sociétés se regroupent en une nouvelle société qu’elles constituent.

La scission

La scission consiste à scinder une ou plusieurs sociétés en plusieurs sociétés.

Il existe deux formes de scission :

La scission par absorption : opération par laquelle une société se transfère vers plusieurs sociétés existantes.

La scission par constitution d’une nouvelle société : opération par laquelle plusieurs sociétés se divisent en plusieurs autres nouvelles sociétés qu’elles constituent.

La transformation

Vous souhaitez modifier la forme de votre société ? Il s’agit par exemple de transformer votre SRL en une SA, ou inversement. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités prévues par le Code des sociétés et des associations.

Cette procédure de transformation d’une société est commune à toutes les formes de sociétés régies par le Code des sociétés et associations, à savoir les SRL, les SA, les SC, les SNC et  les SComm. Certaines règles supplémentaires peuvent s’appliquer pour les SE et les SCE. L’adoption d’une autre forme légale n’entraine aucun changement dans la personnalité juridique de la société (dans sa nouvelle forme).

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