Dissolution d’une entreprise

Lorsqu’une société souhaite arrêter ses activités, il est nécessaire d’établir certains rapports (rapport de l’organe d’administration et d’un expert) avant que l’assemblée générale ne prenne la décision formelle de dissoudre la société. Cette décision doit ensuite être constatée dans un acte authentique auprès d’un notaire.

A la suite de ces formalités, la société entre alors dans la phase de liquidation lors de laquelle ses actifs sont réalisés afin de rembourser, le cas échéant, les dettes de la société. Cette phase nécessite en principe la désignation d’un ou de plusieurs liquidateurs mais cette étape peut être évitée lorsque la société opte pour la procédure simplifiée dite de ‘dissolution et liquidation en un seul acte’.

Si la société dispose d’assez d’actifs pour ce faire, le boni de liquidation est réparti entre les associés ou actionnaires de la société. Si ce n’est pas le cas, alors les actifs sont repartis sur base du plan de répartition établit par le ou les liquidateur(s).

Préalablement à la décision de l’assemblée générale, la dissolution d’une association nécessite la rédaction d’un rapport de l’organe d’administration et un rapport d’un commissaire. Ces rapports doivent ensuite être transmis aux membres de l’association. La décision de dissolution de l’association doit ensuite être constatée dans un acte authentique auprès d’un notaire.

L’association doit alors être liquidée : ses actifs sont réalisés afin de rembourser, le cas échéant, les dettes de l’association. Cette phase nécessite la désignation d’un ou de plusieurs liquidateurs par l’assemblée générale. Si la situation financière de l’association démontre que celle-ci ne pourra pas honorer ses dettes, la désignation du(es) liquidateur(s) doit être confirmée par le président du Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de l’association.

Malheureusement, la procédure de dissolution d’une fondation ne peut pas être opérée volontairement. Seule une décision judiciaire peut dissoudre une telle personne morale soit en clôturant la liquidation immédiatement soit en désignant un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de la fondation sous son contrôle.

Attention, toutes les pièces émanant d’une fondation dissoute doivent mentionner qu’elle est en liquidation, si tel est le cas.

Cependant, il vous est possible de procéder à une opération de restructuration de votre fondation, à savoir la fusion, la scission ou la transformation de celle-ci.