Les conditions d’utilisation
Vous trouverez ici les conditions d’utilisation du site web Startmybusiness.be et l’application web Start My Business (ci-après pour les deux « startmybusiness »). Ces conditions s’appliquent à tout accès ou utilisation de startmybusiness et/ou des Services qui sont offerts sur ou par le biais de cette plateforme.
Table des matières
Définitions
- Appareil : un instrument (portable, ordinateur, tablette, smartphone, etc.) appartenant à l’Utilisateur que celui-ci utilise pour accéder au site web Startmybusiness.be et à l’application web Start My Business et les Services.
- Conditions : les présentes conditions d’utilisation.
- Contenu : l’ensemble des informations, des documents et/ou des données (structurées) que l’Utilisateur télécharge ou utilise sur le site web Startmybusiness.be et l’application web Start My Business.
- Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets et les demandes de brevets, les droits d’auteur, les droits de base de données, les droits de marque, les marques de services, les illustrations et logos, les droits attachés aux logiciels, ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits d’utilisation, de poursuite, de dépôt et de mise en œuvre.
- Fednot : l’association sans but lucratif « Fédération Royale du Notariat belge » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.357.321, ayant son siège social à Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles.
- Gestionnaire : Fednot est l’organisation responsable de la gestion du site web Startmybusiness.be et de l’application Start My Business.
- Partenaire : une partie tierce qui est soit un fournisseur ou un sous-traitant du Gestionnaire, soit fournie des Services avec le consentement du Gestionnaire sur ou par le biais du site web Startmybusiness.be et de l’application Start My Business.
- Services : services actuels et futurs mis à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire du site web Startmybusiness.be et de l’application Start My Business par le Gestionnaire et les Partenaires.
- Utilisateur : une personne physique qui accède au site web Startmybusiness.be et à l’application Start My Business et/ou utilise les Services.
Toutes les définitions peuvent être utilisées indifféremment au singulier ou au pluriel.
Objet et champ d’application des Conditions
Les Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation applicables aux Utilisateurs qui accèdent à startmybusiness et les Services qui y sont offerts.
L’Utilisateur peut créer une société en ligne via startmybusiness. La procédure de constitution en ligne se déroule conformément au cadre juridique belge relatif à la constitution d’une société. Ces conditions ne s’appliquent que dans la relation entre le Gestionnaire et l’Utilisateur. Elles n’affectent pas les relations entre l’Utilisateur et les autres parties impliquées dans la constitution, sauf indication contraire.
Les Conditions s’appliquent à et lient tout Utilisateur, dès qu’il se rend sur startmybusiness ou utilise les Services.
Activation et accès
Startmybusiness est accessible aux personnes de plus 18 ans qui jouissent de la capacité juridique et qui acceptent les Conditions.
Pour accéder aux Services sur startmybusiness, l’Utilisateur doit s’enregistrer. L’enregistrement a pour but de faire connaître l’identité de l’Utilisateur au Gestionnaire. La politique de confidentialité décrit les données qui sont demandées.
L’Utilisateur doit fournir des informations et des données exactes et valides au moment de l’enregistrement et veille également à mettre à jour ses informations et ses données afin qu’elles restent exactes et valides.
L’Utilisateur est le seul responsable de la gestion des données de connexion ou d’identification, ainsi que de toute activité effectuée à l’aide de son compte ou de ses données de connexion ou d’identification. Il s’engage à ne pas divulguer ses données et codes d’accès à des tiers.
Utilisation
L’utilisation de startmybusiness et des Services requiert l’utilisation d’Appareils compatibles non-modifiés et des mises à jour périodiques.
L’Utilisateur accepte d’utiliser startmybusiness et les Services exclusivement aux fins autorisées sur la base des présentes Conditions et de la législation et réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est le responsable du Contenu qu’il (télé)charge et utilise par le biais de startmybusiness et/ou des Services.
L’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser des données de connexion et d’identification d’autrui ;
- Ne pas utiliser de processus et d’applications automatisés ;
- Ne pas utiliser des documents et données frauduleux ou fautifs, non conformes à la législation et réglementation en vigueur ou autrement non-autorisé ;
- Ne pas interrompre ou restreindre le fonctionnement de startmybusiness et/ou les Services ou systèmes informatiques ;
- Ne pas tirer profit à mauvais escient d’un bug du système ;
- S’abstenir de toute aucune action illicite ou en contradiction avec les présentes Conditions, ayant un effet perturbateur sur les autres Utilisateurs ou de nuire aux droits du Gestionnaire ou des tiers ;
- Ne pas entraver les mesures de sécurité mises en place sur startmybusiness et/ou des Services ;
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter startmybusiness et/ou les Services de quelque manière que ce soit.
Le Gestionnaire se réserve le droit d’imposer des limitations afin de limiter les risques d’une utilisation impropre ou excessive de startmybusiness ou d’un Service.
Certains Services dépendent de l’acceptation ou du respect des conditions supplémentaires par l’Utilisateur.
Le Gestionnaire peut donner à l’Utilisateur des instructions concernant l’utilisation de startmybusiness et/ou des Services pour des raisons notamment opérationnelles, de qualité et de sécurité. L’Utilisateur s’engage à suivre ces instructions.
Le Gestionnaire conserve les données de l’Utilisateur pendant une période de 3 mois après la dernière utilisation. Après ce délai, elles seront supprimées.
L’Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement le Gestionnaire de toute falsification ou de toute autre utilisation abusive de ses moyens d’accès.
Maintien et gestion
Le Gestionnaire a la possibilité de suspendre temporairement l’accès total ou partiel à startmybusiness et/ou aux Services pour des raisons d’entretien et/ou de modification préventive, corrective ou adaptative. Dans la mesure du possible, toute interruption sera notifiée à l’avance.
Le Gestionnaire mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à startmybusiness et aux Services fournis.
Le Gestionnaire prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que startmybusiness et les Services soient exempts de perte, corruption, attaques, virus, intrusion, hacking ou autres atteintes à la sécurité.
Lorsque les Services sont interrompus pour l’ensemble des Utilisateurs, ces derniers en seront informés dans la mesure du possible par le biais d’un message publié sur startmybusiness.
Lorsque les Services sont interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté du Gestionnaire, ce dernier prend tous les moyens raisonnables pour réduire au maximum la durée de l’interruption.
Pour la fourniture des Services, le Gestionnaire peut faire appel à des Partenaires. L’utilisation d’un ou de plusieurs Services peut être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques.
Frais et coûts
L’accès à startmybusiness est gratuit.
Au cours de la procédure de création, certains frais d’administration, d’enregistrement, de publication et autres peuvent être dus selon les lois et règlements applicables. Ceux-ci sont à la charge de l’Utilisateur et doivent être payés en temps voulu.
Les honoraires, coûts et rémunérations des conseillers ou des personnes désignées par l’Utilisateur sont également à la charge de ce dernier.
Enfin, l’Utilisateur supporte les coûts d’achat, d’installation et de fonctionnement de ses Appareils et tous les autres coûts imposés par un tiers, y compris les coûts d’accès à internet.
Modèles
Le Gestionnaire fournit sur startmybusiness des modèles d’actes en plusieurs langues que l’Utilisateur peut utiliser pour son propre usage. Le Gestionnaire ne fournit pas d’assistance sur les éventuelles adaptations que l’Utilisateur apporterait à un modèle. Ces adaptations relèvent de la propre responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur a toutefois la possibilité de se faire assister.
Les modèles dans une langue autre que les langues nationales officiellement reconnues sont uniquement destinés à des fins d’information.
Le contenu des modèles est régi par le droit belge et peut être modifié si nécessaire.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre les modèles à d’autres personnes, sauf pour son propre usage.
Responsabilités
Sauf convention contraire expresse, toutes les obligations du Gestionnaire sont des obligations de moyens.
Le Gestionnaire n’est pas responsable de l’adéquation des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur doit vérifier par lui-même si un service répond à ses souhaits et/ou à ses besoins.
Le Gestionnaire prend toutes les mesures raisonnables pour sécuriser le Contenu de l’Utilisateur sur startmybusiness.
Le Gestionnaire n’est pas responsable (I) des dommages causés par une utilisation incorrecte, impropre, négligente et/ou non autorisée de startmybusiness, (II) des dommages qui peuvent être attribués à des tiers tels que, sans s’y limiter, les virus, le hacking et/ou par l’influence ou le fonctionnement de logiciels ou systèmes de tiers et (III) des dommages résultant du caractère incorrect, incomplet ou imprécis de sites web, informations, documents, données ou tout autre matériel fourni par des tierces parties.
En outre, le Gestionnaire n’est en aucun cas responsable de tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, chiffre d’affaires, revenus, production, frais d’administration, augmentation des frais généraux, perte de données ou prétentions de tiers dans la mesure la plus large autorisée par la législation applicable au moment du fait dommageable.
Le Gestionnaire n’est pas responsable de l’utilisation par des tiers des informations, documents et/ou données partagés par l’Utilisateur à l’insu du Gestionnaire.
Le Gestionnaire n’est pas responsable des informations, hyperliens, documents et/ou données que les Partenaires et les tiers eux-mêmes téléchargent, publient, envoient ou rendent accessibles sur startmybusiness ou par le biais des Services
Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave du Gestionnaire, la responsabilité du Gestionnaire ne peut être engagée que pour la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels subis par l’Utilisateur et sera dans tous les cas, limitée aux montants de la police d’assurance souscrite par le Gestionnaire ou si l’assurance n’intervient pas à un montant maximum de 500 euros.
L’Utilisateur supporte le risque découlant de l’usage illicite de ses Appareils et/ou moyens d’accès perdus, volés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive.
Le Gestionnaire ne peut être rendu responsable de l’indisponibilité temporaire de startmybusiness et/ou des Services pour raison de maintenance ou de force majeure.
L’Utilisateur garantit le Gestionnaire contre tout dommage et toute réclamation de tiers concernant (I) le Contenu (télé)chargé, utilisé (et) ou partagé par l’Utilisateur, (II) l’utilisation impropre de startmybusiness et/ou des Services et (III) les actes ou omissions de l’Utilisateur en violation des Conditions, d’autres conditions applicables ou de la législation et réglementation en vigueur.
Force majeure
Si le Gestionnaire n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu des Conditions en raison d’un cas de force majeure, le Gestionnaire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations ni de tout dommage qui en résulterait ou pourrait en résulter pour l’Utilisateur.
Par force majeure, on entend toutes les circonstances échappant au contrôle raisonnable du Gestionnaire, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, explosions, coupures de courant, tremblements de terre, grèves, catastrophes naturelles, guerres, (cyber)terrorisme, émeutes et occupations.
Protection des données à caractère personnel et cookies
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des Services fournis par le biais de startmybusiness le sont conformément à la politique de protection des données à caractère personnel en vigueur sur startmybusiness.
En accédant à startmybusiness, le Gestionnaire récolte certaines données relatives à l’Utilisateur au moyen de cookies pour le bon fonctionnement de startmybusiness.
Pour autant que l’Utilisateur autorise le Gestionnaire, le Gestionnaire peut utiliser des cookies non-fonctionnels pour personnaliser startmybusiness en fonction des préférences de l’Utilisateur.
La politique de confidentialité et la politique en matière de cookies du Gestionnaire sont librement accessibles sur startmybusiness.
Droits de propriété intellectuelle
Le Gestionnaire est le titulaire de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à startmybusiness et aux Services et modèles d’actes y fournis. Les Partenaires du Gestionnaire sont titulaires de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.
Ces Droits de propriété intellectuelle s’étendent à toute documentation, information, publication et donnée fournie par le Gestionnaire et/ou ses Partenaires.
Les Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur ces Droits de propriété intellectuelle et n’impliquent en aucun cas un transfert de ces Droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
L’Utilisateur obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et incessible, pour la durée de son utilisation de startmybusiness et/ou des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les Droits de propriété intellectuelle, ni à accomplir tout autre acte qui pourrait de quelque manière que ce soit affecter ou avoir une incidence négative sur les Droits de propriété intellectuelle ou leur valeur. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, l’interdiction pour l’Utilisateur de reproduire, dupliquer, copier, adapter, publier, louer, exploiter, commercialiser, mettre à disposition de tiers, ou utiliser startmybusiness et les Services de toute autre manière non conforme, tant dans son intégrité que dans ses parties, tant dans sa version originale que modifiée, à des fins commerciales et non commerciales.
Suspension, exclusion et résiliation
Le Gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d’exclure de startmybusiness et/ou des Services, l’Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions ou les conditions des Partenaires qui sont d’application ou qui utiliserait startmybusiness et/ou les Services à des fins illicites ou non agréées.
Si l’Utilisateur met en danger le fonctionnement de startmybusiness ou des Services (y inclus les systèmes liés), le Gestionnaire a le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger startmybusiness et les Services et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité.
Le Gestionnaire est habilité à suspendre ou mettre fin à l’utilisation de startmybusiness et des Services avec effet immédiat et sans notification préalable ni indemnité en cas de (I) non-respect sévère ou continu des Conditions ou des instructions et des procédures de sécurité, (II) demande et/ou ordre d’une instance légale ou judiciaire, (III) questions ou problèmes techniques ou de sécurité imprévus ou (IV) si la fourniture d’un Service est ou peut devenir illicite.
L’Utilisateur peut arrêter à tout moment l’usage de startmybusiness et d’un ou plusieurs Services sur ladite plateforme.
L’Utilisateur est responsable du téléchargement du Contenu dans un délai de trois mois à compter de la dernière utilisation avant que ses données ne soient supprimées.
Communication
En choisissant la langue française pour la configuration et l’enregistrement sur startmybusiness, l’Utilisateur est d’accord que toute communication du Gestionnaire et ses Partenaires se fasse en français.
L’Utilisateur accepte de recevoir des communications, des informations et des notifications sur son numéro de téléphone portable et sur l’adresse e-mail qu’il a fournie au moment de son enregistrement sur startmybusiness et de les lire et suivre.
Servicedesk, plaintes et notifications
Toute question fonctionnelle ou technique relative à startmybusiness peut être posée par l’Utilisateur au département du servicedesk du Gestionnaire
Le département servicedesk est disponible de 8h00 à 17h00 (jours ouvrables uniquement) au numéro 02 505 08 88.
Des notifications et des plaintes peuvent être introduites auprès du Gestionnaire. Elles peuvent être envoyées à une des adresses ci-dessous :
Fednot asbl, Rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles.
Dispositions générales
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des Conditions s’avérait inapplicable ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, elle demeurerait sans conséquence pour la validité et la force contraignante des autres dispositions des Conditions, ni pour la validité et la force contraignante de la partie de la disposition concernée qui est contraignante ou ne contrevient à aucune disposition impérative ou d’ordre public. La disposition concernée (ou une partie de celle-ci) sera, dans la mesure du possible, ramenée à ce qui est légalement admissible.
Si une partie n’exerce ou ne maintient pas un droit ou une disposition des Conditions, cela ne peut pas être interprété comme une déclaration d’abandon de ce droit ou de cette disposition ou d’autres droits ou dispositions.
Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions, les tiers ne peuvent s’arroger aucun droit en vertu des Conditions.
Aucune clause ne sera interprétée comme la cession d’un intérêt, titre ou licence quelconque.
Les Conditions sont soumises au droit belge qui en régit tous les aspects.
Toute contestation relative à l’acceptation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions et, plus généralement, tout différend concernant startmybusiness et les Services qui ne peut être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux et cours de Bruxelles, excepté si la loi impose une autre règle de compétence contraignante.