Succursale
Une entreprise étrangère qui ne souhaite pas créer une personne morale belge peut également choisir d’ouvrir une succursale en Belgique. Une succursale est une extension d’une société étrangère, qui exerce ses activités en Belgique de manière permanente et régulière. Cela implique un lieu fixe, avec des équipements, à partir duquel la succursale exerce ses activités. Une personne compétente doit être légalement autorisée à engager la société. La succursale n’étant pas une entité juridique distincte, la société étrangère sera responsable de tous les actes posés par la succursale.
Procédure d’enregistrement
Comme aucune nouvelle personne morale belge n’est créée, aucun acte notarié n’est requis.
- Toutefois, avant que la succursale puisse être ouverte, certains documents doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. En effet, la succursale devra être inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il s’agit notamment de documents et informations relatifs à la société étrangère (nom, forme juridique, acte de constitution, statuts, etc.) et de certaines données sur la succursale elle-même (adresse, activités, représentants). Les documents à déposer varient selon le droit des États membres de l’UE.
- Après avoir déposé ces informations, la succursale obtiendra un numéro d’entreprise belge. La constitution sera également publiée au Moniteur belge.
