Fondation d’utilité publique

Une fondation d’utilité publique est une fondation qui a pour but désintéressé la réalisation d’une œuvre de nature philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, artistique, éducative ou culturelle.

Formalités de constitution

Fondateurs

Une fondation d’utilité publique peut être mise en place par une ou plusieurs personnes. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent en créer une.

Apports

Si vous créez une fondation d’utilité publique, vous devrez apporter quelque chose. Aucun capital minimum légal n’est toutefois prévu pour les fondations d’utilité publique, de sorte que les apports peuvent être raisonnablement limitées. Ces apports peuvent être effectués en argent ou en nature. Dans le cas d’un apport en nature, il n’est pas nécessaire de faire intervenir un commissaire aux comptes, un réviseur d’entreprise ou un comptable externe pour évaluer l’apport en question.

Statuts

Dans les statuts de votre fondation d’utilité publique, vous devez inclure un certain nombre de mentions légalement obligatoires. En voici un bref aperçu ci-dessous.

a) Identité des fondateurs

Pour que les tiers puissent savoir qui a fondé la fondation d’utilité publique, les statuts doivent contenir un certain nombre de détails concernant l’identité des fondateurs.

Si les fondateurs sont des personnes physiques, il faut y indiquer le nom, le prénom et le lieu de résidence de chaque fondateur.

Si les fondateurs sont des personnes morales, il faut y indiquez le nom, la forme juridique, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège social de chacune d’elles.

b) Région dans laquelle se trouve le siège social de la fondation d’utilité publique

La seule obligation légale est de mentionner dans les statuts la Région dans laquelle se trouve le siège social de la fondation d’utilité publique. On peut donc ne pas y mentionner son adresse, en se contentant de la publier par extrait aux Annexes du Moniteur belge.

c) But et objet désintéressé

Dans les statuts, vous devrez également inclure le but désintéressé de la fondation d’utilité publique, ainsi que son objet social.

d) Les administrateurs et leurs pouvoirs

Dans les statuts, vous devez également préciser le mode de nomination des administrateurs et la durée de leur mandat. Les statuts doivent également préciser comment la fondation d’utilité publique sera représentée. Ils peuvent aussi prévoir un administrateur journalier, chargé de la gestion quotidienne.

e) Conditions liées à une modification des statuts

Les statuts de la fondation d’utilité publique doivent indiquer les conditions qui doivent être remplies afin de pouvoir les modifier.

f) Affectation du patrimoine lors de la dissolution

Si vous dissolvez une fondation d’utilité publique, son patrimoine doit être affecté à un but désintéressé. C’est pourquoi, dès le début, vous devez stipuler dans les statuts à quel but désintéressé les actifs de la fondation privée devront être affectés, au cas où elle serait dissoute ultérieurement.

Langue

L’acte de constitution et les autres documents de la fondation d’utilité publique doivent être rédigés dans l’une des langues officielles de la région linguistique où se trouve le siège social de la personne morale. Si ce principe n’est pas respecté, les documents seront déclarés nuls et ne produiront aucun effet.

Pour une fondation d’utilité publique établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (les 19 communes bruxelloises), les actes et documents peuvent être rédigés en néerlandais ou en français, ou ils peuvent être bilingues (par exemple en 2 colonnes).

Pour une fondation d’utilité publique constituée avec un siège dans la région linguistique néerlandaise, même dans une commune à facilités, tous les actes et documents doivent obligatoirement être rédigés en néerlandais.

Pour une fondation d’utilité publique constituée avec un siège dans la région linguistique française, tous les actes et documents doivent être rédigés en français.

Pour une fondation d’utilité publique constituée avec un siège dans la région linguistique allemande, tous les actes et documents doivent être rédigés en allemand.

Identification des personnes 

Si vous participez à la constitution en tant que fondateur ou si vous êtes désigné comme administrateur, vous devez être identifié dans l’acte.

Cette identification comprend vos nom et prénoms, vos lieu et date de naissance et votre domicile légal. Il comprend également votre numéro d’identification unique, à savoir votre numéro de registre national belge si vous en avez un, ou, à défaut, votre numéro du registre bis de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Vous n’avez pas encore ce numéro ? Aucun problème, le notaire s’en chargera pour vous lors de la préparation de la constitution et vous inscrira au registre bis.

De plus, vous devez vous identifier avec un moyen d’identification conforme eIDAS de votre État membre. Vous ne savez pas si votre document d’identité répond à ces exigences ?

Formalités après la constitution

Après avoir signé votre acte de constitution, un certain nombre de formalités doivent encore être accomplies avant que la fondation d’utilité publique puisse débuter ses activités.

  • Le notaire dépose l’acte de constitution et l’extrait de l’acte de constitution au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel se trouve le siège social de la fondation privée, dans les 30 jours de la signature de l’acte. Dans les 10 jours suivant le dépôt, l’extrait sera publié aux annexes du Moniteur belge.
  • Ainsi, les personnes morales mentionnées ci-dessus se feront inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Grâce à cet enregistrement, les autorités publiques sont informées du fait que la fondation d’utilité publique se comportera comme une entreprise sur le plan juridique.
  • Le texte des statuts sera également déposé, séparément, dans la base de données des statuts, qui est accessible au public.

Il comprendra également les dispositions statutaires relatives au pouvoir de représentation des administrateurs, qui seront donc consultables.

Toutes ces formalités sont effectuées par le notaire après la signature de l’acte de constitution et se font entièrement par voie électronique. Vous ne devez donc rien faire vous-même.

Si les activités qu’exercera la fondation d’utilité publique sont soumises à la TVA, elle devra également demander un numéro de TVA. Cette demande devra être faite par la fondation elle-même.

Administration

Formes d’administration

Une fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment un collège.

Conditions

En principe, l’assemblée générale peut nommer toute personne juridiquement capable comme administrateur. En d’autres termes, il n’y a pas de conditions légales de nomination.

Une personne morale qui est désignée comme administrateur doit toujours désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent est chargé de l’exécution de la mission d’administration au nom et pour le compte de l’administrateur/personne morale. Hormis le fait que ce représentant permanent doit être une personne physique, il n’y a pas non plus de conditions particulières de nomination. Toutefois, il n’est pas possible de siéger à l’organe d’administration à la fois en son nom propre et en qualité de représentant permanent.

Compétences

L’organe d’administration peut accomplir tous les actes utiles ou appropriés à la réalisation de l’objet social de l’association ou de la fondation. Les administrateurs peuvent aussi se répartir les tâches entre eux.

L’organe d’administration est compétent pour représenter l’association ou la fondation vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent toutefois conférer à un ou plusieurs administrateurs le pouvoir de représenter l’association ou la fondation, conjointement ou individuellement.

L’organe d’administration peut déléguer la gestion quotidienne de l’association ou de la fondation à une ou plusieurs personnes. Cette gestion quotidienne comprend d’une part les décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie journalière de l’association ou de la fondation, et, d’autre part, celles qui ne nécessitent pas l’intervention de l’organe d’administration, parce qu’elles sont de faible importance ou très urgentes.

Interdiction d’être administration

Dans certains cas, le tribunal peut imposer une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur à la suite d’une condamnation pénale, d’une dissolution judiciaire ou d’une faillite. Le non-respect  de l’interdiction peut être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Interdiction professionnelle découlant du droit pénal

En cas de faillite frauduleuse ou d’abus de biens sociaux, le juge pénal peut imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale, personnellement ou par le biais d’un intermédiaire. Cette interdiction ne peut être ni inférieure à 3 ans, ni supérieure à 10 ans.

Si une personne a été condamnée à l’étranger pour l’une des infractions mentionnées ci-dessus, la chambre des mises en accusation peut également prononcer une telle interdiction professionnelle.

Interdiction professionnelle dans le cadre d’une dissolution judiciaire

Le tribunal de l’entreprise peut prononcer une interdiction d’exercer un mandat d’administrateur si l’administrateur refuse de collaborer à la liquidation de sa société dissoute par décision judiciaire. Si la dissolution de la société a été prononcée à l’étranger, cette compétence revient au tribunal de l’entreprise de Bruxelles. La durée de cette interdiction ne peut excéder 3 ans.

Interdiction professionnelle découlant du droit des faillites

Si une entreprise fait faillite et que le tribunal estime qu’une faute grave évidente de la part du failli a contribué à la faillite, il peut interdire à ce dernier d’exploiter une entreprise, personnellement ou par le biais d’un intermédiaire. Cette interdiction peut également être imposée à l’administrateur d’une société en faillite dont la démission n’a pas été publiée au moins un an avant la déclaration de faillite, ou à la personne qui a effectivement géré la société (sans être nommée administrateur). De plus, il peut également être interdit de poser tout acte impliquant la compétence d’engager valablement une personne morale. La durée de cette interdiction est déterminée par le tribunal, avec un maximum de 10 ans.

Si la faillite a été prononcée à l’étranger, c’est le tribunal de l’insolvabilité de Bruxelles qui est compétent pour imposer une telle interdiction.

Le tribunal peut également imposer une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur aux administrateurs d’une société en faillite qui ne coopèrent pas avec le curateur. Dans ce cas, l’interdiction ne peut durer plus de 3 ans.

Registre

L’existence d’une interdiction professionnelle n’est pas reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un autre registre central. Les informations à ce sujet ne peuvent donc être retrouvées que via le Moniteur belge.

Une fondation d’utilité publique est une fondation qui a pour but désintéressé la réalisation d’une œuvre de nature philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, artistique, éducative ou culturelle.

Procédure de constitution en ligne 

Aujourd’hui, il est également possible de constituer une fondation d’utilité publique entièrement en ligne, à distance via un notaire.

  • Toutefois, cette constitution n’est pas encore prise en charge par cette plateforme via un processus entièrement guidé. Vous devez donc contacter votre notaire, par exemple par e-mail, pour régler les questions préliminaires et faire préparer le projet d’acte de constitution. Le notaire proposera alors un moment pour organiser une vidéoconférence pendant laquelle il vous enverra un lien pour signer l’acte par voie électronique.
  • Pour cette constitution, vous devez également vérifier si tous les fondateurs ou, si certains d’entre eux seront représentés par procuration, leurs représentants disposent d’un moyen d’identification reconnu et conforme eIDAS.

Vous disposez d’un moyen d’identification conforme à eIDAS mais pas encore d’une signature électronique compatible telle que l’eID belge ou itsme ? Pas de problème, cette plateforme propose une procédure en ligne pour créer un tel certificat de signature électronique pour vous.

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