ASBL

Une association sans but lucratif (ASBL) est une association qui poursuit un but désintéressé dans le cadre d’une ou plusieurs activités bien définies, ce qui lui permet d’exercer des activités économiques.

Il est toutefois interdit aux ASBL de distribuer des avantages patrimoniaux, directement ou indirectement, à ses fondateurs, administrateurs ou membres. Une organisation sans but lucratif ne peut donc jamais distribuer de bénéfices.

Formalités de constitution

Fondateurs

Une ASBL peut être mise en place par une ou plusieurs personnes. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent créer une ASBL ou une AISBL.

Apports

Si vous créez une ASBL, vous devrez apporter quelque chose. Aucun capital minimum légal n’est toutefois prévu pour les ASBL, de sorte que les apports peuvent être raisonnablement limitées. Ces apports peuvent être effectués en argent ou en nature. Dans le cas d’un apport en nature, il n’est pas nécessaire de faire intervenir un commissaire aux comptes, un réviseur d’entreprise ou un comptable externe pour évaluer l’apport en question.

Statuts

Dans les statuts de votre ASBL, vous devez inclure un certain nombre de mentions légalement obligatoires. En voici un bref aperçu ci-dessous.

a) Identité des fondateurs

Pour que les tiers puissent savoir qui a fondé l’ASBL, les statuts doivent contenir un certain nombre de détails concernant l’identité des fondateurs.

Si les fondateurs sont des personnes physiques, il faut y indiquer le nom, le prénom et le lieu de résidence de chaque fondateur.

Si les fondateurs sont des personnes morales, il faut y indiquez le nom, la forme juridique, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège social de chacune d’elles.

b) Région dans laquelle se trouve le siège social de l’ASBL

La seule obligation légale est de mentionner dans les statuts la Région dans laquelle se trouve le siège social de l’ASBL. On peut donc ne pas y mentionner son adresse, en se contentant de la publier par extrait aux Annexes du Moniteur belge.

c) Nombre minimum de membres

Vous devez également indiquer le nombre minimum de membres de votre ASBL dans les statuts. Ce nombre ne peut jamais être inférieur à deux, car une ASBL doit être créée par au moins deux personnes.

d) But et objet désintéressé

Dans les statuts, vous devrez également inclure le but désintéressé de l’ASBL, ainsi que son objet social.

e) Admission et départ des membres

Les statuts doivent également préciser comment les membres peuvent adhérer et quitter l’ASBL.

f) Pouvoirs de l’assemblée générale

Dans les statuts, vous devez également préciser les pouvoirs de l’assemblée générale, comment l’organe d’administration doit la convoquer et comment l’assemblée générale doit notifier ses décisions aux membres et aux tiers.

g) Les administrateurs et leurs pouvoirs

Dans les statuts, vous devez également préciser le mode de nomination des administrateurs et la durée de leur mandat. Les statuts doivent également préciser comment l’ASBL sera représentée. Ils peuvent aussi prévoir un administrateur journalier, chargé de la gestion quotidienne de l’association.

h) Cotisations et versements

Il est aussi légalement obligatoire d’y préciser le montant maximum des cotisations ou versements des membres. Si votre ASBL ne souhaite pas recevoir de cotisations ou de versements des membres, vous pouvez également l’indiquer dans les statuts.

i) Affectation du patrimoine lors de la dissolution

Si vous dissolvez une ASBL, son patrimoine doit être affecté à un but désintéressé. C’est pourquoi, dès le début, vous devez stipuler dans les statuts à quel but désintéressé les actifs de l’ASBL devront être affectés, au cas où elle serait dissoute ultérieurement.

j) Durée

Dans les statuts, vous devez également indiquer si votre ASBL a une durée illimitée ou limitée.

Langue

L’acte de constitution et les autres documents de l’ASBL doivent être rédigés dans l’une des langues officielles de la région linguistique où se trouve le siège social de la personne morale. Si ce principe n’est pas respecté, les documents seront déclarés nuls et ne produiront aucun effet.

Pour une ASBL établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (les 19 communes bruxelloises), les actes et documents peuvent être rédigés en néerlandais ou en français, ou ils peuvent être bilingues (par exemple en 2 colonnes).

Pour une ASBL constituée avec un siège dans la région linguistique néerlandaise, même dans une commune à facilités, tous les actes et documents doivent obligatoirement être rédigés en néerlandais.

Pour une ASBL constituée avec un siège dans la région linguistique française, tous les actes et documents doivent être rédigés en français.

Pour une ASBL constituée avec un siège dans la région linguistique allemande, tous les actes et documents doivent être rédigés en allemand.

Identification des personnes 

Si vous participez à la constitution en tant que fondateur ou si vous êtes désigné comme administrateur, vous devez être identifié dans l’acte.

Cette identification comprend vos nom et prénoms, vos lieu et date de naissance et votre domicile légal. Il comprend également votre numéro d’identification unique, à savoir votre numéro de registre national belge si vous en avez un, ou, à défaut, votre numéro du registre bis de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.

De plus, vous devez vous identifier avec un moyen d’identification conforme eIDAS de votre État membre.

Formalités après la constitution

Après avoir signé votre acte de constitution, un certain nombre de formalités doivent encore être accomplies avant que l’ASBL puisse débuter ses activités.

• Le notaire dépose l’acte de constitution et l’extrait de l’acte de constitution au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’ASBL, dans les 30 jours de la signature de l’acte. Dans les 10 jours suivant le dépôt, l’extrait sera publié aux annexes du Moniteur belge.
• Ainsi, les personnes morales mentionnées ci-dessus se feront inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Grâce à cet enregistrement, les autorités publiques sont informées du fait que l’ASBL se comportera comme une entreprise sur le plan juridique.
• Le texte des statuts sera également déposé, séparément, dans la base de données des statuts, qui est accessible au public.

Il comprendra également les dispositions statutaires relatives au pouvoir de représentation des administrateurs, qui seront donc consultables.

Si les activités qu’exercera l’ASBL sont soumises à la TVA, elle devra également demander un numéro de TVA. Cette demande devra être faite par l’ASBL elle-même.

Administration

Formes d’administration

Une ASBL est administrée par un organe d’administration collégial composé d’au moins 3 administrateurs, personnes physiques ou morales. Si l’association compte moins de 3 membres, 2 administrateurs suffisent.

Conditions

En principe, l’assemblée générale peut nommer toute personne juridiquement capable comme administrateur. En d’autres termes, il n’y a pas de conditions légales de nomination.

Une personne morale qui est désignée comme administrateur doit toujours désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent est chargé de l’exécution de la mission d’administration au nom et pour le compte de l’administrateur/personne morale. Hormis le fait que ce représentant permanent doit être une personne physique, il n’y a pas non plus de conditions particulières de nomination. Toutefois, il n’est pas possible de siéger à l’organe d’administration à la fois en son nom propre et en qualité de représentant permanent.

Compétences

L’organe d’administration peut accomplir tous les actes utiles ou appropriés à la réalisation de l’objet social de l’association ou de la fondation. Les administrateurs peuvent aussi se répartir les tâches entre eux.

L’organe d’administration est compétent pour représenter l’ASBL ou la fondation vis-à-vis des tiers. Les statuts peuvent toutefois conférer à un ou plusieurs administrateurs ce pouvoir de représentation.

L’organe d’administration peut déléguer la gestion quotidienne de l’association ou de la fondation à une ou plusieurs personnes. Cette gestion quotidienne comprend d’une part les décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie journalière de l’association ou de la fondation, et, d’autre part, celles qui ne nécessitent pas l’intervention de l’organe d’administration, parce qu’elles sont de faible importance ou très urgentes.

Interdiction d’être administrateur

Dans certains cas, le tribunal peut imposer une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur à la suite d’une condamnation pénale, d’une dissolution judiciaire ou d’une faillite. Le non-respect de l’interdiction peut être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Interdiction professionnelle découlant du droit pénal

En cas de faillite frauduleuse ou d’abus de biens sociaux, le juge pénal peut imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale, personnellement ou par le biais d’un intermédiaire. Cette interdiction ne peut être ni inférieure à 3 ans, ni supérieure à 10 ans.

Si une personne a été condamnée à l’étranger pour l’une des infractions mentionnées ci-dessus, la chambre des mises en accusation peut également prononcer une telle interdiction professionnelle.

Interdiction professionnelle dans le cadre d’une dissolution judiciaire

Le tribunal de l’entreprise peut prononcer une interdiction d’exercer un mandat d’administrateur si l’administrateur refuse de collaborer à la liquidation de sa société dissoute par décision judiciaire. Si la dissolution de la société a été prononcée à l’étranger, cette compétence revient au tribunal de l’entreprise de Bruxelles. La durée de cette interdiction ne peut excéder 3 ans.

Interdiction professionnelle découlant du droit des faillites

Si le tribunal estime qu’une faute grave évidente de la part du failli a contribué à la faillite, il peut lui interdire d’exploiter une entreprise, personnellement ou par le biais d’un intermédiaire. Cette interdiction peut également être imposée à l’administrateur d’une société en faillite dont la démission n’a pas été publiée au moins un an avant la déclaration de faillite, ou à la personne qui a effectivement géré la société (sans être nommée administrateur). De plus, il peut également être interdit de poser tout acte impliquant la compétence d’engager valablement une personne morale. La durée de cette interdiction est déterminée par le tribunal, avec un maximum de 10 ans.

Si la faillite a été prononcée à l’étranger, c’est le tribunal de l’insolvabilité de Bruxelles qui est compétent pour imposer une telle interdiction.

Le tribunal peut également imposer une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur aux administrateurs d’une société en faillite qui ne coopèrent pas avec le curateur. Dans ce cas, l’interdiction ne peut durer plus de 3 ans.

Registre

L’existence d’une interdiction professionnelle n’est pas reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un autre registre central. Les informations à ce sujet ne peuvent donc être retrouvées que via le Moniteur belge.

Une association sans but lucratif (ASBL) est une association qui poursuit un but désintéressé dans le cadre d’une ou plusieurs activités bien définies, ce qui lui permet d’exercer des activités économiques.

Il est toutefois interdit aux ASBL de distribuer des avantages patrimoniaux, directement ou indirectement, à ses fondateurs, administrateurs ou membres. Une organisation sans but lucratif ne peut donc jamais distribuer de bénéfices.