Dissolution et liquidation d’une Fondation

Comment arrêter une Fondation ?

Malheureusement, la procédure de dissolution d’une fondation ne peut pas être opérée volontairement. Seule une décision judiciaire peut dissoudre une telle personne morale soit en clôturant la liquidation immédiatement soit en désignant un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de la fondation sous son contrôle.

Attention, toutes les pièces émanant d’une fondation dissoute doivent mentionner qu’elle est en liquidation, si tel est le cas.

Cependant, il vous est possible de procéder à une opération de restructuration de votre fondation, à savoir la fusion, la scission ou la transformation de celle-ci. Nous vous renvoyons à ce propos [ici].

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À noter également

Conseils pour l'entrepreneur

Protéger son logement par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité

En tant qu’indépendant, vous disposez de plusieurs manières de protéger votre patrimoine privé contre vos créanciers professionnels. Et c’est là une nécessité, car si vous n’êtes plus en mesure de payer vos dettes professionnelles, vos créanciers peuvent faire saisir vos biens. Les conséquences néfastes pour votre famille peuvent être considérables. Grâce à une déclaration d’insaisissabilité du logement familial, vous pouvez vous assurer que vos créanciers professionnels ne saisiront pas votre résidence principale. Une telle déclaration est établie par le notaire. Vous souhaitez plus d’informations ? La rubrique « entreprendre » sur Notaire.be contient toutes les informations dont vous avez besoin !

Conseils pour l'entrepreneur

Protéger ses biens et ceux de son partenaire à travers un contrat de mariage

Il peut parfois être intéressant pour les entrepreneurs d’opter pour un contrat de mariage avec « séparation de biens ». Si vous contractez des dettes professionnelles dans le cadre de votre activité indépendante, il peut en effet s’avérer utile de garder les revenus séparés. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas toucher aux revenus de votre partenaire. De cette façon, vous créez une sécurité pour les cas où les choses iraient un peu moins bien. Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilité d’un contrat de mariage ? Obtenez plus d’informations ici sur Notaire.be!

Conseils pour l'entrepreneur

Donation d’une entreprise

Chaque région dispose d’un régime fiscal préférentiel pour la ‘donation d’entreprise’. En Flandre et à Bruxelles, une telle donation est exonérée d’impôts moyennant certaines conditions. Une donation d’entreprise est la donation d’une entreprise unipersonnelle ou de parts d’une société. Dans toutes les régions, vous devez également remplir une série de conditions pendant une période déterminée après la donation, si vous souhaitez conserver l’avantage fiscal. N’hésitez pas à demander de plus amples renseignements au notaire. Vous trouverez de plus amples informations sur Donations – Notaire.be

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