Dissolution et liquidation d’une ASBL ou AISBL

Comment arrêter une ASBL ou AISBL ?

Lorsqu’une association souhaite arrêter son activité, elle doit procéder à sa dissolution et à sa liquidation. Il s’agit de deux étapes indispensables. Cette décision ne nécessite pas obligatoirement un acte authentique d’un notaire, sauf si l’association doit attribuer des biens immeubles lors de la phase de liquidation.

La dissolution est la décision d’arrêter l’activité de l’association. Cette décision peut être prise anticipativement à la date de fin de l’association en cas d’association à durée limitée. Cette dissolution entraine de facto la liquidation de l’association.

La liquidation est l’étape qui permet de :

• Vendre ou récupérer les actifs de l’association (cela peut prendre la forme de la vente des biens détenus par l’association mais également la récupération des sommes dues par les débiteurs à l’association) ;
• Apurer et payer, si possible, toutes les créances de l’association.

Lorsqu’il reste des avoirs dans l’association, ceux-ci sont répartis conformément aux dispositions statutaires de l’association à ce propos. A défaut de dispositions statutaires, l’affectation du solde de la liquidation est déterminée par l’assemblée générale de l’ASBL ou l’organe désigné par les statuts de l’AISBL. A défaut de décision de l’assemblée générale ou de l’organe désigné dans les statuts, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée. Les membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.

Pendant cette période de liquidation, l’association continue d’exister pour les besoins de sa liquidation : elle garde la faculté de procéder aux actes nécessaires à sa liquidation et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation. Attention, toutes les pièces émanant d’une association dissoute doivent mentionner qu’elle est en liquidation.

L’association est considérée comme dissoute à partir de la clôture de la liquidation.

Cependant, l’association est réputée comme existante durant une période de cinq ans afin de permettre aux éventuels créanciers de s’adresser au liquidateur pour récupérer leur créance. 

Quelles sont les formes de dissolution ?

Une association peut être dissoute :

• soit volontairement : la dissolution résulte de la volonté de ses membres. Il s’agit alors de la dissolution volontaire ;
• soit par une décision du tribunal de l’entreprise et prend la forme d’une dissolution judiciaire ;
• soit de plein droit (automatique). C’est le cas lorsque l’association a été créée pour une durée limitée et que cette durée s’est écoulée ou lorsque les statuts de l’association comprennent une condition et que cette condition se réalise (par ex. : la réalisation de son objectif social).

L’assemblée générale d’une association peut donc décider de mettre un terme à l’association de façon anticipée et ce, pour diverses raisons qui peuvent être économiques ou non.

Si l’ASBL ne correspond pas à la définition d’une grande association, elle peut à tout moment être dissoute par une délibération de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association.

Si l’ASBL correspond à la définition d’une grande association, elle doit alors suivre les étapes suivantes :

• 1. Rapport de l’organe d’administration :
  L’organe d’administration rédige une proposition de dissolution sous la forme d’un rapport. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l’association, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution ;
  
• 2. Rapport d’un commissaire :
  Comme il s’agit d’une grand ASBL, l’association dispose déjà d’un commissaire qui doit alors contrôler l’état de la situation active et passive de l’association. Ce commissaire établit un rapport sur l’état qui lui est transmis et indique spécialement si cet état donne une image fidèle de la situation de l’association.
  
• 3. Envoi des rapports au membres de l’association :
  Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive est adressée aux membres de l’association.
  
• 4. Ordre du jour de l’assemblée générale et convocation :
  Le rapport de l’organe d’administration doit être annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale et les membres doivent être convoqués à l’assemblée générale conformément aux règles en la matière.
  
• 5. Décision de l’assemblée générale et procès-verbal de l’assemblée générale :
  L’assemblée générale se prononce sur la proposition de dissolution dans les mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association.  

A la suite de l’assemblée générale, un procès-verbal est établi: il s’agit de la mise par écrit de la décision de l’assemblée. Ce procès-verbal reproduit les conclusions du rapport établi par le commissaire.

Si l’association doit attribuer des biens immeubles lors de la phase de liquidation, alors la décision de l’assemblée générale doit être constatée par un acte authentique établi par un notaire.

Comment se passe la liquidation ?

Le ou les liquidateur(s) sont désigné(s) par l’assemblée générale à la majorité simple (sauf en cas de dissolution judiciaire ou si les statuts en disposent autrement). Si aucun liquidateur n’est désigné, le Tribunal nomme les liquidateurs sur requête motivée d’un membre, d’un tiers intéressé ou du ministère public.

Si l’état résumant la situation active et passive de l’association fait apparaître un état déficitaire, alors la désignation du ou des liquidateurs doit être confirmée par le président du Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de l’association lors du jour de la décision de dissolution. Si le siège de l’association a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel l’association avait son siège six mois avant la décision de dissolution.

Dès qu’il est nommé, le liquidateur va effectuer toute une série d’opérations dans le but de réaliser les actifs de l’association afin de désintéresser les créanciers. Dès que toutes les dettes de la l’association auront été acquittées, le liquidateur pourra proposer la clôture de la liquidation à l’assemblée générale.

Un mois avant l’assemblée générale qui se prononcera sur la clôture de liquidation, le liquidateur dépose les comptes et pièces justificatives au siège de l’association, ce qui permet aux membres d’en prendre connaissance s’ils le souhaitent. 

Si ces comptes font apparaître que la liquidation est déficitaire, le liquidateur doit alors soumettre à l’approbation du Tribunal de l’entreprise compétent un plan de répartition des actifs de l’association entre les créanciers.

Après paiement des créanciers (soit en totalité soit partiellement donc) et s’il reste un excédent, celui-ci est réparti conformément aux dispositions statutaires ou à défaut, sur décision de l’assemblée générale ou l’organe désigné par les statuts de l’AISBL ou à défaut, selon l’affectation décidée par les liquidateurs en se rapprochant autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée.

La clôture de liquidation est alors constatée par l’assemblée générale. Si des biens immeubles sont attribués, la liquidation doit également faire l’objet d’un acte authentique établi par un notaire.