Dissolution et liquidation d’une société

Lorsqu’une société souhaite arrêter ses activités, il est nécessaire d’établir certains rapports (rapport de l’organe d’administration et d’un expert) avant que l’assemblée générale ne prenne la décision formelle de dissoudre la société. Cette décision doit ensuite être constatée dans un acte authentique auprès d’un notaire.

A la suite de ces formalités, la société entre alors dans la phase de liquidation lors de laquelle ses actifs sont réalisés afin de rembourser, le cas échéant, les dettes de la société. Cette phase nécessite en principe la désignation d’un ou de plusieurs liquidateurs mais cette étape peut être évitée lorsque la société opte pour la procédure simplifiée dite de ‘dissolution et liquidation en un seul acte’.

Si la société dispose d’assez d’actifs pour ce faire, le boni de liquidation est réparti entre les associés ou actionnaires de la société. Si ce n’est pas le cas, alors les actifs sont repartis sur base de plan de répartition établi par le ou les liquidateur(s).

Comment arrêter une société ?

Lorsqu’une société souhaite arrêter son activité, elle doit procéder à sa dissolution et à sa liquidation. Il s’agit de deux étapes indispensables.

La dissolution est la décision d’arrêter l’activité de la société. Cette décision peut être prise anticipativement à la date de fin de la société en cas de société à durée limitée. Cette dissolution entraine de facto la liquidation de la société.

La liquidation est l’étape qui permet de

• Vendre ou récupérer les actifs de la société (cela peut prendre la forme de la vente des biens détenus par la société mais également la récupération des sommes dues par les débiteurs à la société) ;
• Apurer et payer, si possible,  toutes les créances de la société.

Lorsqu’il reste des avoirs dans la société, ceux-ci sont répartis entre les associés, conformément aux dispositions y relatives dans les statuts.

Pendant cette période de liquidation, la société continue d’exister pour les besoins de sa liquidation : elle garde la faculté de procéder aux actes nécessaires à sa liquidation et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation.

La société est considérée comme dissoute à partir de la clôture de la liquidation.

Cependant, la société est réputée comme existante durant une période de cinq ans afin de permettre aux éventuels créanciers de s’adresser au liquidateur pour récupérer leur créance. 

Quelles sont les formes de dissolution ?

Une société peut être dissoute :

• soit volontairement : la dissolution résulte de la volonté des associés. Il s’agit alors de la dissolution volontaire ;
• soit par une décision du tribunal de l’entreprise et prend la forme d’une dissolution judiciaire ;
• soit de plein droit (automatique). C’est le cas lorsque la société a été créée pour une durée limitée et que cette durée s’est écoulée ou lorsque les statuts de la société comprenne une condition et que cette condition se réalise (par ex. : la survenance de la mort d’un associé entraîne la dissolution de la société).

Les associés d’une société peuvent donc décider de mettre un terme à la société de façon anticipée et ce, pour diverses raisons qui peuvent être économiques ou non.

Les étapes pour la dissolution d’une société de façon volontaire sont les suivantes :

1. 1. Rapport de l’organe d’administration :
   L’organe d’administration rédige une proposition de dissolution sous la forme d’un rapport. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
   
2. 2. Rapport d’un expert :
   Cet état est contrôlé par un commissaire lorsque la société en a un ou en l’absence de commissaire, par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable désigné par l’organe d’administration spécialement pour cette mission. Cet expert établit un rapport sur l’état qui lui est transmis et indique spécialement si cet état donne une image fidèle de la situation de la société.
   
3. 3. Mise à disposition des rapports et de l’état pour les associés :
   Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive est mise à disposition des associés.
   
4. 4. Ordre du jour de l’assemblée générale et convocation :
   Le rapport de l’organe d’administration doit être annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale (pour les SRL, SA et SC) et les associés doivent être convoqués à l’assemblée générale conformément aux règles en la matière.
   
5. 5. Décision de l’assemblée générale, procès-verbal de l’assemblée générale et acte authentique établi par un notaire :
   L’assemblée générale se prononce sur la proposition de dissolution dans les mêmes conditions que celles prévues pour la modification des statuts.
   
   A la suite de l’assemblée générale, un procès-verbal est établi: il s’agit de la mise par écrit de la décision de l’assemblée. Dans ce document, la société nomme un ou plusieurs liquidateurs dont le rôle sera de régler la liquidation de la société (voir point suivant).
   
   La décision de dissolution de la société doit alors être constatée par un acte authentique rédigé par un notaire. Pour ce faire, ce dernier vérifie et atteste de l’existence de la décision et contrôle la légalité des actes et formalités de la procédure. Cet acte authentique reproduit la conclusion du rapport établi par l’expert (commissaire, réviseur d’entreprises ou expert-comptable).

Comment se passe la liquidation ?

Comme indiqué ci-dessus, l’assemblée générale doit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Si l’état résumant la situation active et passive de la société fait apparaître un état déficitaire, alors la désignation du ou des liquidateurs doit être confirmée par le président du Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de la société. L’intervention du Tribunal n’est cependant pas nécessaire si les créanciers de la société sont uniquement des actionnaires ou associés et que ces derniers ont accepté et confirmé par écrit leur accord sur la nomination.  

Dès qu’il est nommé, le liquidateur va effectuer toute une série d’opérations dans le but de réaliser les actifs de la société afin de rembourser les créanciers. Dès que toutes les dettes de la société auront été acquittées, le liquidateur pourra proposer la clôture de la liquidation à l’assemblée générale.

Un mois avant l’assemblée générale qui se prononcera sur la clôture de liquidation, le liquidateur dépose les comptes et pièces justificatives au siège de la société, ce qui permet aux actionnaires ou associés d’en prendre connaissance s’ils le souhaitent. 

Si ces comptes font apparaître que la liquidation est déficitaire, le liquidateur doit alors soumettre à l’approbation du Tribunal de l’entreprise compétent un plan de répartition des actifs de la société entre les créanciers.

Après paiement des créanciers (soit en totalité soit partiellement donc) et s’il reste un excédent de liquidation, celui-ci est réparti entre les associés ou actionnaires conformément aux règles de répartition prévues par les statuts.

La clôture de liquidation est alors constatée par l’assemblée générale. Si des biens immeubles sont attribués aux actionnaires ou associés, la liquidation doit également faire l’objet d’un acte authentique établi par un notaire.

Possibilité de raccourcir la procédure

Cette procédure peut également être raccourcie dans certaines situations : il s’agit de la dissolution et liquidation d’une société en un seul acte.

Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Aucun liquidateur n’est nommé ;
• Toutes les dettes à l’égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées : ce paiement ou cette consignation doit être confirmé par le commissaire, le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable dans les conclusions de son rapport.

Si  les dettes ne sont pas payées, la procédure peut être appliquée mais AVEC l’accord des créanciers.  Cet accord doit être confirmé par écrit et cet accord doit également être repris dans les conclusions du rapport du commissaire, réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable. Sans cela, la procédure simplifiée ne peut être appliquée.

• L’assemblée générale se prononce expressément sur l’application de la dissolution et de la liquidation en seul acte selon les modalités suivantes :
  • Pour les SNC ou  SComm, à l’unanimité de tous les associés ;
  • Pour les SRL ou SC, à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu’ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société ;
  • Pour les SA, à l’unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour

autant qu’ils représentent la moitié au moins de capital de la société.

Si les conditions précitées sont remplies, alors l’AG peut décider de dissoudre et liquider la société sans devoir respecter la procédure de liquidation préalablement décrite.

Comme pour la procédure ordinaire, le solde restant de l’actif de la société est réparti entre les associés selon les modalités prévues par les statuts.

Remarques

La dissolution d’une société entraîne directement la clôture de l’exercice et l’obligation pour les administrateurs ou gérants de la société de déposer des comptes annuels préalablement approuvés par l’assemblée générale.

Cette circonstance entraine un double dépôt des comptes annuels lors de l’exercice comptable au cours duquel la société est dissoute :

• Le premier dépôt par l’organe d’administration pour la période allant du premier jour de l’exercice jusqu’à la date de la décision de dissolution ;
• Le deuxième dépôt par le liquidateur pour la période allant de la dissolution jusqu’à la fin de l’exercice.