Autres formes de sociétés (SE, SCE, GEIE)
Outre les formes juridiques belges classiques, il existe également 3 formes issues de la réglementation européenne. Comme leur nom l’indique, ces formes juridiques sont toujours caractérisées par un aspect inter-États membres. Il s’agit de la société européenne ou societas europaea (SE), de la société coopérative européenne ou societas cooperativa europaea (SCE) et du groupement européen d’intérêt économique (GEIE).
- La SE est une société à responsabilité limitée qui requiert un capital minimum de 120 000 €. En droit des sociétés, cette forme de société est encadré par un règlement européen et par le droit des sociétés belge, qui s’applique à titre subsidiaire.
- La SCE est une société à responsabilité limitée qui nécessite un capital minimum de 30 000 €. La SCE étant une société coopérative, son but est de répondre aux besoins de ses membres et/ou de développer leurs activités économiques et sociales.
- Le GEIE n’est pas une société mais un groupement économique composé d’au moins deux membres provenant d’au moins deux États membres différents, qui sont personnellement responsables des dettes du GEIE. Le GEIE a pour but de faciliter, développer ou améliorer les activités de ses membres.
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Formalités de constitution
La création d’une SE et d’une SCE s’effectue toujours au moyen d’un acte notarié. Un GEIE peut être constitué de la même manière, mais aussi sur base d’un acte sous seing privé.
Les trois formes juridiques européennes n’acquièrent la personnalité juridique que le jour de leur inscription au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Admnistration
Une SE peut être gérée par un organe d’administration moniste ou dual. Comme dans le cas d’une SA, les actionnaires devront donc choisir entre, d’une part, un conseil d’administration, et, d’autre part, un conseil de direction et un conseil de surveillance. La nomination des membres de l’organe d’administration est encadré par un règlement européen.
L’administration d’une SCE est similaire à celle d’une SE. Les statuts peuvent faire un choix, entre un système moniste avec un conseil d’administration et un système dual avec un conseil de direction et un conseil de surveillance.
Un GEIE est administré par une ou plusieurs personnes physiques, qui sont nommées dans les statuts ou en vertu d’une décision ultérieure de l’assemblée des membres. Comme dans une SRL, chaque administrateur dispose en principe d’un pouvoir de représentation individuel.
Procédure de constitution en ligne
Actuellement, une SE, une SCE ou un GEIE peut également être créé entièrement en ligne, à distance, via un notaire.
- Cette opération n’est toutefois pas encore prise en charge par cette plateforme via un parcours entièrement guidé. Contactez donc votre notaire, par exemple par e-mail, pour régler les questions préliminaires et faire préparer le projet d’acte de constitution. Le notaire proposera alors un moment pour organiser une vidéoconférence avec vous pendant laquelle il vous enverra un lien pour signer l’acte par voie électronique.
- Avant de commencer, vous devez vous assurer que tous les fondateurs et actionnaires ou, s’ils seront représentés par procuration, leurs représentants, disposent d’un moyen d’identification reconnu et conforme eIDAS.
Vous disposez d’un moyen d’identification conforme à eIDAS mais pas encore d’une signature électronique compatible telle que l’eID belge ou itsme ? Pas de problème, cette plateforme propose une procédure en ligne pour créer un tel certificat de signature électronique pour vous.
