La société anonyme

Dans une société anonyme (SA), l’accent est mis sur la collecte de capitaux, plutôt que sur les caractéristiques des actionnaires. La SA est donc une société de capitaux. Ce sont surtout les grandes entreprises qui optent pour cette forme de sociétés.

Une SA doit être créée au moyen d’un acte authentique, devant un notaire. Cela peut être fait via cette plateforme.

Formalités de constitution

Avant de pouvoir signer l’acte de constitution, un certain nombre de formalités doivent être accomplies.

Fondateurs

Vous pouvez constituer une SA seul ou à plusieurs. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent constituer une telle société.

Plan financier

Si vous voulez créer une SA, vous devez établir un plan financier. Ce plan présente les moyens de financement que vous utiliserez pour alimenter la SA en capital. Un contenu minimum est prévu par la loi. Il s’agit d’un document important, car, en cas de faillite, le juge s’en servira pour évaluer la responsabilité des fondateurs. C’est pourquoi ces derniers font souvent appel à un professionnel du chiffre (ex : un comptable, un réviseur d’entreprise) pour les aider à établir ce plan. Vous remettez ensuite votre plan à un notaire, qui le conservera. Vous pouvez également le télécharger sur cette plateforme.

Si votre SA fait faillite, vous pourrez prouver, grâce au plan financier, que vous avez suffisamment réfléchi aux risques de votre entreprise et aux sources de financement dont vous auriez besoin pour une telle activité.

Apport

Pour chaque action de la SA, vous devrez apporter quelque chose en argent ou en nature (apporter un bien). Si vous faites apport en nature, il faudra le faire évaluer par un réviseur d’entreprise. Dans une SA, vous ne pouvez pas faire d’apport sous forme de travail ou de services (p.ex. de savoir-faire).

Ces apports constituent le capital d’une SA. Les créanciers pourront saisir ce capital si la SA n’est plus en mesure de tenir ses engagements. En ce sens, le capital de la SA est une sorte de garantie pour les créanciers, qui peuvent donc être certains que la société pourra faire face à l’ensemble de ses obligations, du moins à concurrence d’un certain montant. Le capital minimum d’une SA est légalement fixé à 61 500 €, de sorte que les apports à la SA doivent au moins atteindre ce seuil.

Si votre SA dispose d’un capital clairement insuffisant pour exercer son activité pendant 2 ans, vous courez le risque de voir votre « responsabilité de fondateur » engagée si un tribunal prononce la faillite dans les 3 ans suivant sa constitution.

En tant qu’actionnaire, votre responsabilité de fondateur est limitée à l’apport que vous avez fait au moment de la constitution. Il est possible qu’un fondateur ne soit pas tenu responsable s’il apparaît dans l’acte en tant que souscripteur ordinaire, bien qu’il faille pour cela que certaines conditions soient remplies. Les souscripteurs ordinaires ne peuvent détenir ensemble plus des 2/3 du capital, ils doivent faire des apports en argent et ils ne peuvent bénéficier, ni directement, ni indirectement, d’un avantage particulier.

Statuts

Les statuts d’une SA reflètent les règles auxquelles la société est soumise. D’un point de vue technico-juridique, cependant, c’est beaucoup plus complexe, car, selon les cas, les statuts peuvent également régler les droits et obligations entre les actionnaires, entre les actionnaires et la société, entre les administrateurs et la société et entre la société et d’autres tiers. Les statuts doivent également être conformes à la loi.

Pour que les tiers disposent d’un minimum d’informations sur la société, la loi exige que certaines mentions figurent dans les statuts. De cette manière, les tiers obtiennent un minimum d’informations sur votre entreprise, ce qui les protège davantage.

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de ces mentions statutaires légalement obligatoires. Dans la mesure où la loi le permet, les parties peuvent aussi régler d’autres questions dans leurs statuts.

1. Mentions statutaires légalement obligatoires

a) Forme juridique, nom et siège social
Les statuts doivent indiquer la forme juridique de la société (SA) et son nom. Ce nom doit être unique, car une personne morale doit avoir un nom différent de toutes les autres personnes morales.

Les statuts doivent également mentionner la Région dans laquelle est situé le siège social. Il est donc possible de ne pas indiquer l’adresse de la société, en se contentant de la publier par extrait dans les annexes du Moniteur belge. Il est ainsi plus facile de la modifier par la suite si nécessaire.

b) Les actions et les parts bénéficiaires
Dans les statuts, vous devez également clarifiez les questions suivantes, en ce qui concerne les actions :

• S’agit-il d’actions nominatives ou dématérialisées ?
• Quel est le nombre d’actions émises ?
• Les actions ont-elles (ou non) une valeur nominale
  • S’il existe des actions avec une valeur nominale, indiquez cette valeur.
• Quelles sont les éventuelles restrictions en matière de transfert ?

S’il existe plusieurs types d’actions, vous devez également indiquer le nombre d’actions par type, si elles sont nominatives ou dématérialisées, les éventuelles restrictions de transfert et les droits attachés à chacun des types d’actions.

Si la SA émet des parts bénéficiaires, indiquez dans les statuts :

• Le nombre de parts bénéficiaires émises
• Les droits attachés à ces parts bénéficiaires
• Les éventuelles restrictions en matière de transfert 

S’il existe différents types de parts bénéficiaires, il faut indiquer ces informations pour chaque type de parts.

c) Durée
Vous devez également indiquer, dans les statuts, si votre SA est constituée pour une durée déterminée ou indéterminée.

d) Capital
Dans le cas d’une SA, les statuts doivent également indiquer le montant du capital, qui ne peut être inférieur au capital minimum légal de 61 500 €. Si la SA a un capital autorisé, vous devez également mentionner ce capital autorisé dans ses statuts. L’organe d’administration peut augmenter le capital jusqu’au montant du capital autorisé, du moins à conditions que l’assemblée générale lui ait préalablement accordé le pouvoir statutaire de le faire.

e) Exercice comptable
Les statuts de votre SA doivent également mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.

f) Constitution de réserves, répartition des bénéfices et partage du solde de liquidation
Si la SA dispose de règles spécifiques en matière de constitution de réserves, ces règles doivent être mentionnées dans ses statuts. Dans tous les cas, la SA doit déclarer qu’elle constitue chaque année une réserve légale égale à 5 % du bénéfice net, jusqu’à ce que cette réserve légale atteigne 10 % du capital.

Le mode de répartition du bénéfice et du solde de liquidation doit également être mentionné dans les statuts. Tenez compte du fait qu’il doit être conforme aux droits attachés aux actions de la société.

g) Les administrateurs et leurs compétences
Une SA peut être gérée par un administrateur unique, un conseil d’administration traditionnel ou une administration duale (avec un conseil de direction et un conseil de surveillance).

Quelle que soit la forme d’administration que vous choisissez, vous devrez inclure dans les statuts un certain nombre de points relatifs à la forme choisie. Si la société anonyme choisit d’également prévoir, dans ses statuts, un administrateur délégué à la gestion journalière, les mêmes points d’attention s’appliquent. Les statuts doivent ainsi déterminer :

• Le nombre d’administrateurs (délégués) ;
• Le mode de nomination ou de licenciement de ces administrateurs ;
• Si les administrateurs (délégués) sont autorisés à représenter la SA en tant que collège, seuls ou ensemble ;
• L’étendue de leurs compétences ;
• La répartition des pouvoirs entre les différents organes.
• Le cas échéant, les compétences du conseil de surveillance et les modalités de leur exercice.

h) Objet
L’objet de la SA doit également être inclus dans les statuts.  Cet objet consiste principalement en une description des activités que la société peut ou ne peut pas exercer. La plateforme vous permet de sélectionner les activités souhaitées. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, ou si vous ne savez pas de quelle catégorie relève une activité, n’hésitez pas à demander conseil à un notaire.

i) Assemblée annuelle
Les statuts de la SA doivent également contenir des informations concernant l’assemblée générale annuelle. Vous devez ainsi mentionner le lieu, le jour et l’heure de cette assemblée. De plus, vous devez aussi y préciser sous quelles conditions les actionnaires peuvent être admis à l’assemblée, ainsi que les conditions d’exercice de leur droit de vote.

2. Mentions statutaires facultatives

Outre les mentions légales obligatoires, il existe également un grand nombre d’autres questions que vous pouvez, de manière facultative, réglementer dans les statuts, telles que :

• la création de catégories d’actions avec des droits différents ;
• les effets statutaires des droits de préférence ;
• les droits et obligations de l’actionnaire-usufruitier et de l’actionnaire-nu-propriétaire ;
• la possibilité d’une assemblée générale écrite ou électronique ;
• le transfert des actions et les restrictions de transfert ;
• la rémunération des administrateurs ;
• des constructions complexes en matière de représentation et de gouvernance interne ;
• ….

Un notaire peut vous guider à travers les différentes possibilités légales, afin de rédiger, autant que faire se peut, des statuts « sur mesure ». Il peut également vous expliquer les différentes options juridiques qui s’offrent à vous.

Langue

Les statuts et autres documents de la société doivent être rédigés dans l’une des langues officielles de la région linguistique dans laquelle la société a son siège social. Si ce principe n’est pas respecté, les documents seront déclarés nuls et ne produiront aucun effet.

Pour une société constituée dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (les 19 communes bruxelloises), les actes et documents peuvent être rédigés en néerlandais ou en français. Ils peuvent aussi être bilingues (p.ex. en 2 colonnes).

Pour une société constituée avec un siège dans la région linguistique néerlandaise, même dans une commune à facilités, tous les actes et documents doivent obligatoirement être rédigés en néerlandais.

Pour une société constituée avec un siège dans la région linguistique française, tous les actes et documents doivent être rédigés en français.

Pour une société constituée avec un siège dans la région linguistique allemande, tous les actes et documents doivent être rédigés en allemand.

Identification des personnes

Si vous participez à la constitution de la société en tant que fondateur ou actionnaire ordinaire, ou si vous êtes désigné comme administrateur, vous devez être identifié dans l’acte.

Cette identification comprend vos nom et prénoms, vos lieu et date de naissance et votre domicile légal. Elle comprend également votre numéro d’identification unique, à savoir votre numéro de registre national belge si vous en avez un, ou, à défaut, votre numéro du registre bis de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Vous n’avez pas encore ce numéro ? Aucun problème, le notaire s’en chargera pour vous lors de la préparation de la constitution et vous inscrira au registre bis. De plus, vous devez vous identifier avec un moyen d’identification conforme eIDAS de votre État membre.

Formalités après la constitution de la société

Après avoir signé votre acte de constitution, un certain nombre de formalités doivent encore être accomplies avant que la SA puisse débuter ses activités.

Le notaire dépose l’acte de constitution et l’extrait de l’acte de constitution au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SA, dans les 30 jours de la signature de l’acte. Dans les 10 jours suivant le dépôt, l’extrait sera publié aux annexes du Moniteur belge.

Ensuite, la SA doit se faire inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Grâce à cet enregistrement, les autorités publiques sont informées du fait que votre société se comportera comme une entreprise sur le plan juridique.

Le texte des statuts sera également déposé, séparément, dans la base de données des statuts, qui est accessible au public.

Les dispositions statutaires relatives au pouvoir de représentation des administrateurs seront aussi consultables.

Toutes ces formalités sont effectuées par le notaire après la signature de l’acte de constitution et se font entièrement par voie électronique. Vous ne devez donc rien faire vous-même. La SA devra également demander un numéro de TVA. Cette demande devra émaner de l’entreprise elle-même.

Administration

Formes d’administration

Dans une SA, il y a 3 formes d’administration possibles :

• un conseil d’administration, composé de plusieurs administrateurs qui forment ensemble un collège ;
• une administration duale, composée d’un conseil de surveillance et d’un conseil de direction ; ou
• un administrateur unique.

Vous devrez choisir l’une de ces formes lors de la rédaction de vos statuts. Vous ne savez pas ce qui vous convient le mieux ? Demandez conseil à votre notaire.

La gestion quotidienne de la société peut être déléguée par l’organe d’administration à une ou plusieurs personnes. Cette gestion quotidienne comprend d’une part les décisions qui ne dépassent pas la gestion journalière de la société, et, d’autre part, celles qui ne nécessitent pas l’intervention de l’organe d’administration, parce qu’elles sont de faible importance ou très urgentes.

Conditions

En principe, l’assemblée générale peut nommer toute personne (ayant la capacité juridique) comme administrateur. En d’autres termes, il n’y a pas de conditions légales de nomination. Les administrateurs peuvent être des personnes morales ou physiques, actionnaires ou non, et leur nationalité n’a pas d’importance non plus. Toutefois, les statuts de la société en question peuvent aller plus loin et fixer certaines conditions de nomination, à condition que l’assemblée générale conserve toujours une liberté de choix en ce qui concerne ces nominations.

Néanmoins, la loi impose des restrictions dans certains cas. C’est le cas par exemple pour les entreprises qui exercent des activités réglementées ou pour les sociétés cotées en bourse. De plus, certaines personnes ne peuvent pas être nommées administrateurs en raison de leur fonction, comme les fonctionnaires, les magistrats, les militaires,  …..

Une personne morale qui est désignée comme administrateur doit toujours désigner un représentant permanent. Ce représentant permanent est chargé de l’exécution de la mission d’administration au nom et pour le compte de l’administrateur/personne morale. Hormis le fait que ce représentant permanent doit être une personne physique, il n’y a pas non plus de conditions particulières de nomination. Toutefois, il n’est pas possible de siéger à l’organe d’administration à la fois en son nom propre et en qualité de représentant permanent.

Compétences

L’organe d’administration peut accomplir tous les actes utiles ou appropriés à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux pour lesquels la loi attribue la compétence à l’assemblée générale. Les statuts peuvent limiter les compétences de l’organe d’administration et éventuellement déléguer certains pouvoirs à d’autres organes.

L’organe d’administration est autorisé à représenter la société vis-à-vis des tiers. Si la SA a un modèle d’administration duale, le conseil de surveillance ou le conseil de direction peuvent représenter la société dans toutes les affaires pour lesquelles ils sont respectivement compétents. Les statuts peuvent toutefois conférer à un ou plusieurs administrateurs le pouvoir de représenter la société conjointement ou individuellement.

L’organe d’administration peut déléguer la gestion quotidienne de la société à une ou plusieurs personnes. Cette gestion quotidienne comprend d’une part les décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie journalière de la société, et, d’autre part, celles qui ne nécessitent pas l’intervention de l’organe d’administration, parce qu’elles sont de faible importance ou très urgentes.

Interdiction d’être administrateur

Dans certains cas, le tribunal peut imposer une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur à la suite d’une condamnation pénale, d’une dissolution judiciaire ou d’une faillite. Le non-respect de l’interdiction peut être puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Interdiction professionnelle découlant du droit pénal
Le juge peut, à titre de sanction complémentaire, interdire à une personne condamnée pour certains délits, soit comme auteur, soit comme complice, d’exercer une mission d’administrateur ou une fonction impliquant le pouvoir d’engager la société, et ce pendant une période déterminée. Le juge peut également interdire l’exercice d’une mission d’administrateur dans un établissement belge d’une société étrangère. Cette interdiction peut être imposée tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les infractions visées comprennent notamment les faux en écriture, la corruption, l’extorsion, l’escroquerie et la violation des dispositions fiscales pénales. La liste complète de ces infractions se trouve à l’article 1er de l’arrêté royal du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités. La durée de l’interdiction professionnelle est déterminée par le juge qui l’a prononcée et ne peut être ni inférieure à 3 ans, ni supérieure à 10 ans.

De plus, en cas de faillite frauduleuse ou d’abus de biens sociaux, le tribunal pénal peut imposer une interdiction d’exercer une activité commerciale, personnellement ou par le biais d’un intermédiaire. Là encore, cette interdiction ne peut être ni inférieure à 3 ans, ni supérieure à 10 ans.

Si une personne a été condamnée à l’étranger pour l’une des infractions mentionnées ci-dessus, la chambre des mises en accusation peut également prononcer une telle interdiction professionnelle.

Interdiction professionnelle dans le cadre d’une dissolution judiciaire
Le tribunal de l’entreprise peut prononcer une interdiction d’exercer un mandat d’administrateur si l’administrateur refuse de collaborer à la liquidation de sa société dissoute par décision judiciaire. Si la dissolution de la société a été prononcée à l’étranger, cette compétence revient au tribunal de l’entreprise de Bruxelles. La durée de cette interdiction ne peut excéder 3 ans.

Interdiction professionnelle découlant du droit des faillites
Si une entreprise fait faillite et si le tribunal estime qu’une faute grave évidente de la part du failli a contribué à la faillite, il peut interdire à ce dernier d’exploiter une entreprise, personnellement ou par le biais d’un intermédiaire. Cette interdiction peut également être imposée à l’administrateur d’une société en faillite dont la démission n’a pas été publiée au moins un an avant la déclaration de faillite, ou à la personne qui a effectivement géré la société (sans être nommée administrateur). De plus, il peut également être interdit de poser tout acte impliquant la compétence d’engager valablement une personne morale. La durée de cette interdiction est déterminée par le tribunal, avec un maximum de 10 ans.

Si la faillite a été prononcée à l’étranger, c’est le tribunal de l’insolvabilité de Bruxelles qui est compétent pour imposer une telle interdiction.

Le tribunal peut également imposer une interdiction d’exercer la fonction d’administrateur aux administrateurs d’une société en faillite qui ne coopèrent pas avec le curateur. Dans ce cas, l’interdiction ne peut durer plus de 3 ans.

Registre
L’existence d’une interdiction professionnelle n’est pas (encore) reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un autre registre central. Les informations à ce sujet ne peuvent donc être retrouvées que via le Moniteur belge.

Fin de société

Une société peut être dissoute de 3 façons :

• par une dissolution de plein droit (p.ex. à l’expiration de la durée prévue pour la société) ;
• par une décision judiciaire ;
• volontairement, par décision des actionnaires.

Au cours de la dissolution, un liquidateur vendra les actifs de la société et remboursera les créanciers avec le produit de la vente. Le solde qui reste après avoir remboursé les créanciers reviendra aux actionnaires de la société. Avec la clôture de la liquidation, la société perd sa personnalité juridique et cesse d’exister.

La dissolution volontaire peut également être effectuée de manière simple, en réalisant la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte. Cela implique que les actionnaires décident, à l’unanimité, de dissoudre la société à un moment où toutes les dettes ont déjà été payées aux créanciers. On ne nomme alors pas de liquidateur, et les actifs restants reviennent automatiquement aux actionnaires après la dissolution.

De plus, il est également possible que la société soit déclarée en faillite par le tribunal de l’entreprise. La déclaration de faillite peut être prononcée si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes et n’obtient plus de crédit de ses créanciers.