SNC et SComm
La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) sont des variantes de la société simple dotées de la personnalité juridique.
Dans la SNC, tous les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée des engagements de la société.
La société en commandite a deux types d’associés :
- les associés actifs, ou commandités, qui sont responsables solidairement et de manière illimitée des obligations de la société,
- tandis que les associés dormants, ou commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport.
La SNC et la SComm disposant de la personnalité juridique, ces formes de société disposent de fonds propres distincts de ceux des associés.
Table des matières
Formalités de constitution
Comme pour une société simple, une société en nom collectif ou en commandite peut être créée avec ou sans acte authentique. En tout état de cause, l’acte de constitution doit être publié.
Administration
Tout comme la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite peut être administrée par un ou plusieurs administrateurs. Il peut s’agir des associés eux-mêmes ou de tiers à qui l’on a confié l’administration de la société. Dans la société en commandite, les associés commanditaires ne peuvent accomplir aucun acte d’administration.
À moins que d’autres accords n’aient été conclus, la société est administrée par tous les associés. Ceux-ci ne sont engagés vis-à-vis des tiers que par le fait de l’un d’eux ou celui du gérant, dans la mesure où ce fait entre dans les limites de ses compétences.
Les compétences des administrateurs sont déterminées par l’acte de nomination. Les gérants ont la qualité de mandataires et peuvent exercer leurs fonctions individuellement, sauf si le contrat ou l’acte de nomination prévoit qu’ils doivent agir conjointement.
Procédure de constitution
Actuellement, une SNC ou une SComm peut également être créé entièrement en ligne, à distance, via un notaire.
- Cette opération n’est toutefois pas encore prise en charge par cette plateforme via un parcours entièrement guidé. Contactez donc votre notaire, par exemple par e-mail, pour régler les questions préliminaires et faire préparer le projet d’acte de constitution. Le notaire proposera alors un moment pour organiser une vidéoconférence pendant laquelle il vous enverra un lien pour signer l’acte par voie électronique.
- Avant de commencer, vous devez vous assurer que tous les fondateurs et actionnaires ou, s’ils seront représentés par procuration, leurs représentants, disposent d’un moyen d’identification reconnu et conforme eIDAS.
Vous disposez d’un moyen d’identification conforme à eIDAS mais pas encore d’une signature électronique compatible telle que l’eID belge ou itsme ? Pas de problème, cette plateforme propose une procédure en ligne pour créer un tel certificat de signature électronique pour vous.
